Arrêt maladie long hors ALD : indemnisation limitée à 1 an au lieu de 3 dès le 15 octobre 2026

Ce qui change

Deux décrets du 16 septembre 2026, publiés au Journal officiel le 18 septembre, réduisent la durée maximale d'indemnisation de certains arrêts maladie longs. Elle passe de 3 ans à 1 an à partir du 15 octobre 2026.

Cette durée est une exception prévue pour les personnes dont la maladie est assez sévère pour justifier un arrêt de plus de 6 mois. Elle concerne les cas où la maladie n'est pas liée :

• à un accident du travail ;
• à une maladie professionnelle ;
• à une affection de longue durée (ALD), c'est-à-dire une maladie grave ou chronique qui demande un traitement prolongé.

Pour ouvrir une nouvelle période d'indemnisation de 1 an pour la même maladie, il faudra avoir repris le travail pendant au moins 1 an.

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Qui est concerné

Le premier décret vise les assurés du régime général, ceux du régime agricole, ainsi que les clercs et employés de notaire. Le second étend la mesure :

• aux travailleurs indépendants ;
• aux fonctionnaires de l'État et aux magistrats ;
• aux ministres des cultes.

La nouvelle limite de 1 an s'applique dans deux situations :

• les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026 ;
• les arrêts déjà en cours qui atteignent 6 mois de durée après le 15 octobre 2026.

Ce qui ne change pas

Si vous étiez déjà en arrêt depuis plus de 6 mois au 15 octobre 2026, l'ancienne règle continue de s'appliquer : vous pouvez être indemnisé jusqu'à 3 ans au maximum.

Pour les personnes atteintes d'une ALD, le versement des indemnités journalières reste aussi possible pendant 3 ans au maximum.

À savoir

En cas d'ALD, les soins liés à la maladie sont pris en charge au niveau maximal de remboursement. Si vous ne savez pas si votre maladie entre dans cette catégorie, votre médecin traitant ou le service médical de votre caisse d'assurance maladie peut vous renseigner.