Location avec option d'achat d'une voiture : de nouvelles règles de protection à partir du 20 novembre

Ce qui change

À partir du 20 novembre, les crédits à la consommation sont soumis à des règles plus strictes. L'objectif affiché est de mieux protéger les consommateurs contre le surendettement. La location avec option d'achat (LOA), aussi appelée leasing, fait partie des contrats visés.

Les principales nouveautés sont les suivantes :

• la publicité pour ces crédits sera davantage encadrée et devra afficher l'avertissement « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé » ;
• de nouvelles informations devront vous être remises avant et au moment de la signature du contrat ;
• les prêteurs devront vérifier de façon plus poussée votre capacité à rembourser ;
• si vous rencontrez des difficultés financières, le prêteur aura de nouvelles obligations de renégociation et devra vous orienter, sans frais, vers un service de conseil aux personnes endettées.

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Qui est concerné

Ces règles concernent les personnes qui souscrivent un crédit à la consommation, dont la LOA. Avec ce contrat, une banque ou un organisme de crédit achète le véhicule et en reste propriétaire. Vous payez un loyer chaque mois pendant une durée fixée, souvent de deux à cinq ans. À la fin, vous pouvez acheter le véhicule au prix prévu, le rendre, ou le rendre et signer un nouveau contrat.

La location longue durée (LLD) fonctionne différemment : ce n'est pas un crédit, elle ne permet pas d'acheter le véhicule et ne prévoit pas de délai légal de rétractation.

À savoir

Avant de signer, lisez bien le contrat. Il doit notamment préciser le prix du véhicule au comptant, la durée de la location, le montant et le nombre des loyers, la somme à payer pour acheter le véhicule à la fin, et l'existence d'un droit de rétractation.

Après la signature, vous disposez de 14 jours pour revenir sur votre engagement, en prévenant le prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pensez aussi aux points souvent sous-estimés :

• un dépôt de garantie, parfois élevé, peut être demandé au départ ;
• un forfait kilométrique peut entraîner des frais en cas de dépassement ;
• vous devez assurer le véhicule à votre nom, et l'entretien reste en général à votre charge ;
• en cas de vol ou de dégâts, les loyers restent le plus souvent dus.

En cas de désaccord avec le prêteur, contactez d'abord son service client. Vous pouvez ensuite faire un signalement sur la plateforme SignalConso, puis faire appel à un médiateur ou à un conciliateur de justice.