Urssaf : un formulaire de procuration pour confier vos démarches à un proche, un salarié ou un associé

Ce qui change

En principe, c'est l'employeur ou le travailleur indépendant lui-même qui fait ses démarches auprès de l'Urssaf. Un formulaire officiel permet désormais de désigner une autre personne pour agir à votre place sur certains points. Cette personne est appelée le mandataire : c'est quelqu'un que vous chargez de vous représenter.

Avec cette procuration, le mandataire peut demander à l'Urssaf des informations ou des documents liés à votre compte. Il peut par exemple connaître la situation du compte ou les procédures en cours.

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Qui est concerné

Le formulaire s'adresse :

• aux employeurs ;
• aux travailleurs indépendants, c'est-à-dire les personnes qui exercent seules et en leur nom une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou société).

La personne désignée peut être :

• un membre de votre famille ;
• un de vos salariés ;
• un de vos associés.

Un expert-comptable ne peut pas être désigné avec ce formulaire.

Comment faire

La procuration peut viser votre compte employeur, votre compte travailleur indépendant, ou les deux. Dans tous les cas, vous devez indiquer clairement le numéro de chaque compte concerné.

Une fois le formulaire rempli, envoyez-le à l'Urssaf dont vous dépendez, avec les pièces justificatives demandées. Deux possibilités :

• par la messagerie de votre espace en ligne ;
• par courrier.

À savoir

La procuration permet d'obtenir des informations et des documents. Pour connaître précisément les démarches couvertes et les justificatifs à joindre, reportez-vous au formulaire de l'Urssaf.