Combien ?
100 %, 55 % ou 25 % des frais d’avocat et de justice
Une personne seule dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 957 € a une aide totale (100 %). Jusqu’à 15 316 €, l’aide couvre 55 % ; jusqu’à 19 433 €, 25 %.
Montants indicatifs, à jour en octobre 2026. Seul l’organisme fixe le montant exact. Fiche mise à jour le .
Estimer mes aidesPour qui ?
- Personnes de nationalité française ou européenne, ou personnes étrangères qui résident habituellement en France, même si leur titre de séjour n’est plus valide.
- Revenu fiscal de référence et patrimoine sous les plafonds (patrimoine mobilier de 12 957 € et immobilier de 38 866 € pour une personne seule, hors résidence principale).
- Frais non couverts par une assurance de protection juridique.
Comment ça marche ?
Trois taux selon les revenus : 100 %, 55 % ou 25 %.
Au-dessus du plafond de patrimoine, aucune aide n’est accordée, même partielle.
Sans condition de ressources : mineurs entendus dans une procédure qui les concerne, demandes devant la CNDA, certaines victimes de crimes. En urgence, une aide provisoire est possible.
Recours possible dans les 15 jours après la décision du bureau (8 jours devant la CNDA).
Barèmes
Bon à savoir
- La condition de résidence ne s’applique pas aux mineurs, aux personnes protégées par une ordonnance de protection ni aux personnes impliquées dans une procédure pénale.
Comment faire la demande ?
- Faire la demande en ligne, ou avec le formulaire cerfa, avant ou pendant la procédure.
- L’envoyer au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile (ou de la juridiction déjà saisie).
- Devant la Cour nationale du droit d’asile, demander l’aide dans les 15 jours qui suivent la décision de l’OFPRA.
La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.
Pièces à fournir
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Copie de la pièce d’identité
- Dernier avis d’imposition
- Attestation de non-prise en charge par votre assurance de protection juridique
Liste indicative : l’organisme peut demander d’autres documents.
Sources officielles
Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.
Questions fréquentes
Aide juridictionnelle : qui y a droit ?
Personnes de nationalité française ou européenne, ou personnes étrangères qui résident habituellement en France, même si leur titre de séjour n’est plus valide. Revenu fiscal de référence et patrimoine sous les plafonds (patrimoine mobilier de 12 957 € et immobilier de 38 866 € pour une personne seule, hors résidence principale). Frais non couverts par une assurance de protection juridique.
Aide juridictionnelle : comment faire la demande ?
1. Faire la demande en ligne, ou avec le formulaire cerfa, avant ou pendant la procédure. 2. L’envoyer au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile (ou de la juridiction déjà saisie). 3. Devant la Cour nationale du droit d’asile, demander l’aide dans les 15 jours qui suivent la décision de l’OFPRA. La demande se fait sur service-public.gouv.fr.
Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.