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Lundi 2 novembre 2026 · 275 aides, chacune avec sa source officielle

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Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Chaque heure supplémentaire payée à un salarié réduit les cotisations patronales d’un montant fixe, plus élevé dans les entreprises de moins de 20 salariés.

✓ Vérifiée sur les sources officielles en octobre 2026 · mise à jour le Source : urssaf.fr (mis à jour le 9 janvier 2026)Pour : pros, associations

Combien ?
1,50 € par heure sous 20 salariés, 0,50 € au-delà
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En ligne, sur urssaf.fr
Organisme
Urssaf

Combien ?

1,50 € par heure sous 20 salariés, 0,50 € au-delà

Une entreprise de 8 salariés qui paie 400 heures supplémentaires dans l’année déduit 600 € de cotisations.

Montants indicatifs, à jour en octobre 2026. Seul l’organisme fixe le montant exact. Fiche mise à jour le .

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Pour qui ?

  • Employeurs éligibles à la réduction générale des cotisations.
  • Pour les heures supplémentaires, et les jours de repos auxquels renoncent les salariés en forfait jours (au moins 218 jours travaillés).
  • Les heures complémentaires des temps partiels n’y ouvrent pas droit.

Comment ça marche ?

Moins de 20 salariés : 1,50 € par heure supplémentaire, ou 10,50 € par jour de repos racheté.

20 salariés et plus : 0,50 € par heure, ou 3,50 € par jour.

Une entreprise qui franchit le seuil de 20 salariés garde le montant de 1,50 € pendant 5 ans.

Cumulable avec la réduction générale ou une autre exonération patronale.

Bon à savoir

  • Plafond européen des aides « de minimis » : 200 000 € sur 3 exercices (100 000 € dans le transport routier).
  • L’heure doit être payée au moins au taux d’une heure normale, et ne doit pas remplacer un élément de salaire supprimé depuis moins de 12 mois.

Comment faire la demande ?

  1. Déclarer la déduction dans la DSN avec le code type de personnel 004.
  2. Tenir les décomptes d’heures à disposition en cas de contrôle.
Faire la demande sur urssaf.fr

La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.

Questions fréquentes

Déduction heures supplémentaires : quel montant en 2026 ?

1,50 € par heure sous 20 salariés, 0,50 € au-delà. Une entreprise de 8 salariés qui paie 400 heures supplémentaires dans l’année déduit 600 € de cotisations.

Déduction heures supplémentaires : qui y a droit ?

Employeurs éligibles à la réduction générale des cotisations. Pour les heures supplémentaires, et les jours de repos auxquels renoncent les salariés en forfait jours (au moins 218 jours travaillés). Les heures complémentaires des temps partiels n’y ouvrent pas droit.

Déduction heures supplémentaires : comment faire la demande ?

1. Déclarer la déduction dans la DSN avec le code type de personnel 004. 2. Tenir les décomptes d’heures à disposition en cas de contrôle. La demande se fait sur urssaf.fr.

Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.

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