Combien ?
cotisations patronales exonérées jusqu’à 1,3 Smic (barème de droit commun)
Montants indicatifs, à jour en octobre 2026. Seul l’organisme fixe le montant exact. Fiche mise à jour le .
Estimer mes aidesPour qui ?
- Employeurs ayant un établissement dans ces territoires, même si le siège est en métropole.
- Barème de droit commun : entreprises de moins de 11 salariés de tout secteur, ou de 11 salariés et plus dans un secteur éligible (recherche, tourisme, agro-nutrition, transport aérien, nautisme…).
- À jour de leurs déclarations et paiements auprès de l’Urssaf ou de la CGSS.
Comment ça marche ?
Barème de droit commun : exonération totale jusqu’à 1,3 Smic, dégressive ensuite et nulle à 2,2 Smic.
D’autres barèmes (compétitivité renforcée, innovation et croissance) existent selon le secteur et le chiffre d’affaires : voir le Bulletin officiel de la sécurité sociale.
À Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le calcul diffère.
Bon à savoir
- Cumulable avec les taux réduits de cotisations maladie et famille, mais pas avec la RGDU pour un même salarié.
Comment faire la demande ?
- Choisir le barème applicable (droit commun, compétitivité renforcée, innovation et croissance) selon l’effectif, le secteur et le chiffre d’affaires.
- Calculer l’exonération (simulateur sur urssaf.fr, hors Mayotte) et la déclarer dans la DSN.
La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.
Pièces à fournir
Précisées par l’organisme lors de la demande.
Sources officielles
Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.
Questions fréquentes
Exonération Lodéom (outre-mer) : quel montant en 2026 ?
Cotisations patronales exonérées jusqu’à 1,3 Smic (barème de droit commun).
Exonération Lodéom (outre-mer) : qui y a droit ?
Employeurs ayant un établissement dans ces territoires, même si le siège est en métropole. Barème de droit commun : entreprises de moins de 11 salariés de tout secteur, ou de 11 salariés et plus dans un secteur éligible (recherche, tourisme, agro-nutrition, transport aérien, nautisme…). À jour de leurs déclarations et paiements auprès de l’Urssaf ou de la CGSS.
Exonération Lodéom (outre-mer) : comment faire la demande ?
1. Choisir le barème applicable (droit commun, compétitivité renforcée, innovation et croissance) selon l’effectif, le secteur et le chiffre d’affaires. 2. Calculer l’exonération (simulateur sur urssaf.fr, hors Mayotte) et la déclarer dans la DSN. La demande se fait sur urssaf.fr.
Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.