Aide à l'Immobilier d'entreprise : montant et conditions

Combien ?

Subvention représentant

Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.

Pour qui ?

Entreprises de 20 salariés maximum : ayant un établissement en Moselle ;inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Secteurs éligibles : commerce dont la surface est inférieure à 400 m² ;artisanat ;entreprises de transports et logistique ;bâtiment et travaux publics ;services aux entreprises ;industrie. Ne sont pas éligibles : entreprises en difficulté (au sens des critères définis par l'Union Européenne) ;auto et micro-entrepreneurs ; professions libérales ;vente par correspondance, par internet ou vente de véhicules sans activité majoritaire de réparation ;agences immobilières, de recrutement.

Comment ça marche ?

Investissements immobiliers dans le cadre de la création ou de l'extension d'une activité : une construction, extension, aménagement, ou rénovation d’un bâtiment et les frais inhérents. Ne sont pas éligibles : acquisitions immobilières ;dépenses liées à des travaux (main d’œuvre et matériels) réalisés par l’entreprise aidée ou une entreprise liée (sauf si c’est son métier) ;achat de terrain ;honoraires juridiques ;rachat de part des SCI.

Le projet global de développement doit atteindre un montant d’investissement minimum de 10 000 € et devra être justifié par des factures d’un montant unitaire minimum de 500 €.Les entreprises devront : être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leurs sont applicables ;démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.).

Bon à savoir

Fiche importée de la base Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0. À relire avant publication.

Comment faire la demande ?

En savoir plus sur entreprendre.mosl.fr

La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.

Questions fréquentes

Aide à l'Immobilier d'entreprise : quel montant en 2026 ?

Subvention représentant.

Aide à l'Immobilier d'entreprise : qui y a droit ?

Entreprises de 20 salariés maximum : ayant un établissement en Moselle ;inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Secteurs éligibles : commerce dont la surface est inférieure à 400 m² ;artisanat ;entreprises de transports et logistique ;bâtiment et travaux publics ;services aux entreprises ;industrie. Ne sont pas éligibles : entreprises en difficulté (au sens des critères définis par l'Union Européenne) ;auto et micro-entrepreneurs ; professions libérales ;vente par correspondance, par internet ou vente de véhicules sans activité majoritaire de réparation ;agences immobilières, de recrutement.

Aide à l'Immobilier d'entreprise : comment faire la demande ?

La demande se fait sur entreprendre.mosl.fr.

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