Aide à l'immobilier d'entreprise : montant et conditions

Combien ?

Cas généraux : subvention plafonnée à 30 000 € et représentant

Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.

Pour qui ?

TPE et PME ;Associations disposant d’un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée, ou dont le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services ;Sociétés Civiles Immobilières (SCI), à la condition qu’elles soient majoritairement détenues par l’entreprise ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subvention sous forme de réduction de loyers dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation ;Crédits bailleurs, à la condition que le crédit preneur soit une entreprise éligible. Dans ce cadre, le premier s’engage à reverser l’intégralité de l’aide perçue au second. Concernant les professions libérales, sont éligibles : Administrateur judiciaire ;Architecte ;Architecte d’intérieur ;Auto-école (si exploitant et moniteur) ;Avocat ;Economiste de la construction ;Commissaire-priseur ;Conseil en investissements financiers ;Conseil en propriété industrielle ;Contrôleur technique à la construction ;Coordinateur de travaux ;Ergonome ;Etudes (d’environnement, de marchés, statistiques, techniques, etc.) ;Expert agricole, foncier et expert forestier ;Géomètre-expert ;Huissier de justice ;Ingénieur conseil ;Maître d’œuvre ;Mandataire judiciaire ;Métreur ;Notaire ;Paysagiste (activité en bureau d’études, sans lien avec le cycle de la production végétale) ;Technicien conseil ;Thermicien ;Urbaniste / urbaniste-aménageur / urbaniste-conseil. Ne sont…

Comment ça marche ?

Construction neuve (à l’exception de celles réalisées sur des terrains à bâtir cédés par la CCKB et situés en zones d’activités économiques) ;Réhabilitation d'ensemble ;Extensions ;Acquisitions avec projet de réhabilitation d’ensemble ou d’extension. Ne sont pas éligibles : Constructions neuves réalisées sur des terrains à bâtir cédés par la CCKB et situés en zones d’activités économiques ;Travaux d’aménagement extérieur ;Acquisition foncière ou immobilière seule ;Frais de notaire ;Frais d’ingénierie ou de maîtrise d’œuvre ;Travaux de mise aux normes dans le cas de travaux de réhabilitation intervenant plus de 12 mois après l’entrée en vigueur desdites normes et si l’entreprise est propriétaire du bien préalablement à ce délai ou dans le cas de travaux rendus nécessaires à la suite d’un contrôle de l’administration ;Consommables, factures d’énergie, etc. ;Matériels ;Travaux réalisés en auto-construction et matériaux nécessaires auxdits travaux, sauf si le bénéficiaire est une entreprise spécialisée dans le corps de métier ;Travaux non liés à l’activité de l’entreprise (logement de fonction par exemple).

Les bénéficiaires devront : avoir leur siège social situé sur le territoire de la Communauté de Communes du du Kreiz-Breizh , ou si le projet vise un implantation sur ce territoire ;être de statut privé, quelle que soit leur forme juridique, et exercent une activité économique matérialisée par la mise sur le marché de biens ou de services ;être à jour dans le règlement de leurs charges fiscales et sociales ;être immatriculées au RNE ou au Répertoire National des Associations ;ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire en cours ;ne pas être considérées comme étant en difficulté au sens de la réglementation européenne. Plancher et plafond des dépenses éligibles : 30 000 et 150 000 € HT pour les micro-entreprises et petites entreprises ;50 000 et 300 000 € HT pour les moyennes entreprises.

Bon à savoir

Fiche importée de la base Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0. À relire avant publication.

Comment faire la demande ?

En savoir plus sur kreiz-breizh.fr

La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.

Questions fréquentes

Aide à l'immobilier d'entreprise : quel montant en 2026 ?

Cas généraux : subvention plafonnée à 30 000 € et représentant.

Aide à l'immobilier d'entreprise : qui y a droit ?

TPE et PME ;Associations disposant d’un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée, ou dont le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services ;Sociétés Civiles Immobilières (SCI), à la condition qu’elles soient majoritairement détenues par l’entreprise ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subvention sous forme de réduction de loyers dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation ;Crédits bailleurs, à la condition que le crédit preneur soit une entreprise éligible. Dans ce cadre, le premier s’engage à reverser l’intégralité de l’aide perçue au second. Concernant les professions libérales, sont éligibles : Administrateur judiciaire ;Architecte ;Architecte d’intérieur ;Auto-école (si exploitant et moniteur) ;Avocat ;Economiste de la construction ;Commissaire-priseur ;Conseil en investissements financiers ;Conseil en propriété industrielle ;Contrôleur technique à la construction ;Coordinateur de travaux ;Ergonome ;Etudes (d’environnement, de marchés, statistiques, techniques, etc.) ;Expert agricole, foncier et expert forestier ;Géomètre-expert ;Huissier de justice ;Ingénieur conseil ;Maître d’œuvre ;Mandataire judiciaire ;Métreur ;Notaire ;Paysagiste (activité en bureau d’études, sans lien avec le cycle de la production végétale) ;Technicien conseil ;Thermicien ;Urbaniste / urbaniste-aménageur / urbaniste-conseil. Ne sont…

Aide à l'immobilier d'entreprise : comment faire la demande ?

La demande se fait sur kreiz-breizh.fr.

Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.