Fonds de soutien au commerce rural : montant et conditions

Combien ?

- Pour les commerces sédentaires

Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.

Pour qui ?

Entités publiques ou privées. Les porteurs de projets privés devront disposer de l’appui de la collectivité territoriale d’implantation du commerce et démontrer leur capacité à mener à bien leur projet d’implantation.

Comment ça marche ?

TERRITOIRES ELIGIBLES : Commune rurale classée (en métropole : bourg rural, rural à habitat dispersé, rural à habitat très dispersé. Dans les Drom : analyse au cas par cas) ;Trajet routier médian pour se rendre à l’offre commerciale la plus proche supérieur à dix minutes ;Commune dépourvue de commerce ou dont les dernières activités ne répondent plus aux besoins de première nécessité de la population. PROJETS ELIGIBLES :Pour les commerces sédentaires : Acquisition des locaux et travaux relatifs à la remise en état du local ;Aménagement des locaux et acquisition du matériel professionnel. Pour les commerces non sédentaires : dépenses d’investissement (essentiellement l’acquisition d’un véhicule professionnel de tournée). Pour tous les commerces : prestations d’accompagnement auxquelles le futur commerçant pourrait recourir afin de concevoir, mettre en œuvre et faire vivre son projet.

CONDITIONS GENERALES : Le projet doit répondre à un besoin non satisfait en matière d’offre commerciale à l’échelle de la zone de chalandise ;Le projet ne doit pas mener à une artificialisation des sols, sauf en cas d’absence de locaux ou de friches disponibles pour implanter le commerce, et au regard de la réglementation en vigueur ;La période de réalisation du projet doit être inférieure à 36 mois. CONDITIONS POUR LES COMMERCES SEDENTAIRES :Le projet doit porter sur l’implantation d’un commerce multi-services (devant répondre, en priorité, à des besoins de première nécessité et proposant, en complément de son activité principale, des produits et services annexes), avec un modèle économique adapté au contexte de la ruralité. CONDITIONS POUR LES COMMERCES NON SEDENTAIRES :La tournée hebdomadaire doit prévoir un passage de 4 jours minimum par semaine dans des communes rurales dépourvues de commerces.

Bon à savoir

Fiche importée de la base Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0. À relire avant publication.

Comment faire la demande ?

Déposer un dossier sur la plateforme dédiée.

Faire la demande sur fondscommerce.anct.gouv.fr

La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.

Questions fréquentes

Fonds de soutien au commerce rural : quel montant en 2026 ?

- Pour les commerces sédentaires.

Fonds de soutien au commerce rural : qui y a droit ?

Entités publiques ou privées. Les porteurs de projets privés devront disposer de l’appui de la collectivité territoriale d’implantation du commerce et démontrer leur capacité à mener à bien leur projet d’implantation.

Fonds de soutien au commerce rural : comment faire la demande ?

1. Déposer un dossier sur la plateforme dédiée. La demande se fait sur fondscommerce.anct.gouv.fr.

Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.