Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)

Combien ?

Subvention dont le montant dépendra des travaux

Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.

Pour qui ?

• Entreprises de moins de 20 salariés situées dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) avec prescriptions ou bénéficiant d’un programme d’action de prévention des inondations (PAPI) ou dans des communes localisées en zone de sismicité 5.

Comment ça marche ?

Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur des biens existants exposés à un risque d’inondation ou à un risque de séisme. Exemple de travaux finançables : barrières anti-inondation ;équipements adaptés à l’inondation (évacuation, drains, pompes, etc.) ;création d’une zone refuge ;travaux pour rehausser le plancher ;circuits électriques ;batardeaux ;sécurisation des éléments non structuraux et équipements ;renforcement des éléments de plancher et de liaison ;etc.

Bon à savoir

Comment faire la demande ?

La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

• Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0 — fiche n° 11076, mise à jour le 03/02/2026
• Consulter la présentation du FPRNM sur le site du Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat e…
• Consulter l'Arrêté du 26 mars 2024 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux séismes en zone de sismicité forte éligibles…
• Consulter le Décret n° 2026-47 du 2 février 2026 modifiant l'article D. 561-12-11 du code de l'environnement sur le site de Legifrance.

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