Prêt transmission Grand Est : montant et conditions

Combien ?

Prêt

Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.

Pour qui ?

PME ou TPE selon la définition européenne en vigueur, implantée en Région Grand Est, créée depuis plus de 3 ans et ayant un projet de reprise d’une entreprise : soit par une société holding constituée par des personnes physiques ;soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe. Secteurs non éligibles : activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises et sauf les fintech) ;activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés sont titulaires du capital de la SCI ;entreprises agricoles (NAF : section A01 et A02) réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires ;professions libérales ;opérations de transmission familiale ;activités de commerce de proximité, de restauration, de débits de boissons et de tabacs ainsi que des activités sous forme de franchise, dès lors qu’elles ne sont pas situées sur les zones retenues pour le pacte ruralité mis en œuvre par la Région Grand Est ;entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne en vigueur.

Comment ça marche ?

Actifs (fonds de commerce, branche d’activité, matériel et la constitution du fonds de roulement) ;Titres d’une société (achat majoritaire) ;Remboursement de comptes-courants de vendeurs liés à cet achat ;A titre accessoire, les besoins en fonds de roulement. Le montant du prêt transmission ne pourra excéder 40 % du montant de la dette globale liée au LBO.

Le prêt doit être accompagné systématiquement d’un prêt bancaire d’une durée minimum de 5 ans. Les financements bancaires associés peuvent faire l’objet d’une intervention en garantie de Bpifrance selon les règles et conditions de taux en vigueur.

Bon à savoir

Fiche importée de la base Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0. À relire avant publication.

Comment faire la demande ?

En savoir plus sur grandest.fr

La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.

Questions fréquentes

Prêt transmission Grand Est : quel montant en 2026 ?

Prêt.

Prêt transmission Grand Est : qui y a droit ?

PME ou TPE selon la définition européenne en vigueur, implantée en Région Grand Est, créée depuis plus de 3 ans et ayant un projet de reprise d’une entreprise : soit par une société holding constituée par des personnes physiques ;soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe. Secteurs non éligibles : activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises et sauf les fintech) ;activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés sont titulaires du capital de la SCI ;entreprises agricoles (NAF : section A01 et A02) réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires ;professions libérales ;opérations de transmission familiale ;activités de commerce de proximité, de restauration, de débits de boissons et de tabacs ainsi que des activités sous forme de franchise, dès lors qu’elles ne sont pas situées sur les zones retenues pour le pacte ruralité mis en œuvre par la Région Grand Est ;entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne en vigueur.

Prêt transmission Grand Est : comment faire la demande ?

La demande se fait sur grandest.fr.

Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.