Combien ?
Subvention représentant
Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.
Estimer mes aidesPour qui ?
- Etablissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie, sous forme de TPE ou PME,non accessibles ou partiellement accessibles,ayant un projet de mise en accessibilité partielle ou totale,créés avant le 20 septembre 2023. Sont concernés notamment : magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soitles magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.) ;restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie) ;hôtels ou pensions de famille (type O) ;cabinets médicaux (type U) ;établissements bancaires (type W). Sont également éligibles : les ERP privés de 5è catégorie d’autres types (J, L, P, T, U, etc.) sur demande expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion de leur département d’implantation ;les associations ;les établissements relevant du type U de la nomenclature incendie (établissements sanitaires).
Comment ça marche ?
Equipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite ;Travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée ;Diagnostic des conditions d’accessibilité de l'établissement : identification des actions de mise en accessibilité à mener ;Dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.
L'entreprise devra être à jour de ses obligations fiscales et sociales,ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire.
Bon à savoir
- Fiche importée de la base Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0. À relire avant publication.
Comment faire la demande ?
En savoir plus sur economie.gouv.frLa démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.
Pièces à fournir
Précisées par l’organisme lors de la demande.
Sources officielles
- Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0 — fiche n° 11334, mise à jour le 08/04/2026
- Consulter la présentation du Fonds territorial d'accessibilité sur le site du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle Energéti…
- Consulter l'Arrêté du 15 décembre 2025 portant modification de la date de fermeture du guichet du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, pe…
Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.
Questions fréquentes
Fonds Territorial d'Accessibilité : quel montant en 2026 ?
Subvention représentant.
Fonds Territorial d'Accessibilité : qui y a droit ?
Etablissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie, sous forme de TPE ou PME,non accessibles ou partiellement accessibles,ayant un projet de mise en accessibilité partielle ou totale,créés avant le 20 septembre 2023. Sont concernés notamment : magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soitles magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.) ;restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie) ;hôtels ou pensions de famille (type O) ;cabinets médicaux (type U) ;établissements bancaires (type W). Sont également éligibles : les ERP privés de 5è catégorie d’autres types (J, L, P, T, U, etc.) sur demande expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion de leur département d’implantation ;les associations ;les établissements relevant du type U de la nomenclature incendie (établissements sanitaires).
Fonds Territorial d'Accessibilité : comment faire la demande ?
La demande se fait sur economie.gouv.fr.
Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.