Combien ?
Garantie d'une durée de 3 à 20 ans (au choix du bénéficiaire)
Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.
Estimer mes aidesPour qui ?
- - Société de droit français réalisant un investissement durable à l’étranger dans une société nouvelle ou existante, - Établissements de crédit qui les accompagnent via un prêt bancaire consenti à la filiale étrangère.
Comment ça marche ?
L’assurance Investissement garantit l’investisseur ou l’établissement de crédit qui l’accompagne contre les risques : - d’atteinte à la propriété, - et/ou de non-paiement des sommes dues à l’investisseur. Fais générateurs de sinistre : - actes volontaires des autorités du pays étranger (nationalisation, expropriation ou mesures ayant un effet équivalent, moratoire général, modification de la législation locale relative aux investissements étrangers), - violence politique (guerre, acte de terrorisme, révolution ou émeute dans le pays étranger), - non transfert, - en option, non-respect d’engagements contractuels spécifiques pris par les autorités du pays étranger en faveur de l’investissement étranger. Assiette de la garantie : capital : couverture d’une enveloppe constituée des apports et des revenus réinvestis (jusqu’à 100 % du montant initial des apports en capital), incluant la couverture automatique des dividendes (jusqu’à 20 % par an de l’assiette constituée des apports en capital et des revenus réinvestis) ;prêts d’actionnaires, prêts bancaires, cautions et avances en compte courant bloquées : garantis sur la base d’un échéancier prévisionnel (principal et intérêts à un taux fixé au cas par cas), l’assiette couverte étant le restant dû du prêt ou de l’avance, ou le montant appelé au titre de la caution ;redevances : créances impayées dues à la date du fait générateur de sinistre ou en cas de non-transfert, 2 situations semestrielles (ou 4 trimestrielles) puis dans la l…
Bon à savoir
- Fiche importée de la base Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0. À relire avant publication.
Comment faire la demande ?
En savoir plus sur bpifrance.frLa démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.
Pièces à fournir
Précisées par l’organisme lors de la demande.
Sources officielles
- Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0 — fiche n° 1148, mise à jour le 04/05/2026
- Consulter la fiche du dispositif Assurance Investissement sur le site de Bpifrance.
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Questions fréquentes
Assurance Investissement : quel montant en 2026 ?
Garantie d'une durée de 3 à 20 ans (au choix du bénéficiaire).
Assurance Investissement : qui y a droit ?
- Société de droit français réalisant un investissement durable à l’étranger dans une société nouvelle ou existante, - Établissements de crédit qui les accompagnent via un prêt bancaire consenti à la filiale étrangère.
Assurance Investissement : comment faire la demande ?
La demande se fait sur bpifrance.fr.
Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.