CAP PME-PMI

Combien ?

Avance remboursable ou subvention

Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.

Pour qui ?

• PME selon la définition européenne en vigueur de production industrielle et artisanale et de services aux entreprises, immatriculées au RNE (regroupant le RCS et le RM). Les SCIC et SCOP sont éligibles.

Comment ça marche ?

Création/reprise : investissements comptablement amortissables dans les 18 mois suivant la reprise ou la création (dans les 24 mois pour la reprise à la barre du tribunal), rachats de parts sociales ;Développement : matériels de production neufs ou reconditionnés (avec garantie légale de conformité) immobilisables amortissables ; dépenses, non récurrentes, liées à la prospection de nouveaux marchés export ; réhabilitations de friches et/ou de bâtiments vacants depuis plus de 3 ans ;Création innovante : investissements comptablement amortissables dans les 24 mois suivant la création ;R&D : frais de personnels, amortissements machines, consommables et équipements non récupérables, sous-traitance ;Innovation : frais de personnels, amortissements machines, consommables et équipements non récupérables, sous-traitance, premiers de séries, frais de commercialisation ;Projets stratégiques exceptionnels d’entreprises, à travers notamment des projets d’implantation exogènes ou répondant à une problématique de relocalisation/réindustrialisation d’activité venant combler un manque sur une chaîne de valeur d’une filière régionale à enjeu.

L'entreprise devra : Etre à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires, ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ;Présenter un plan de financement équilibré du projet ;S’engager sur le maintien des emplois sur la durée du programme accompagné ;Saisir la Région avant tout engagement de dépenses ;Pour la création/reprise : présenter sa demande d’aide dans les 12 mois de son immatriculation (création) ou de l’acte de cession (reprise) ;Pour la création innovante : présenter sa demande d’aide dans les 18 mois de son immatriculation.

Bon à savoir

Comment faire la demande ?

La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

• Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0 — fiche n° 11726, mise à jour le 02/06/2026
• Consulter la présentation du dispositif CAP PME-PMI sur le site de la région Centre-Val de Loire.

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