Garantie Développement Vert : montant et conditions

Combien ?

Garantie

Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.

Pour qui ?

PME selon la définition européenne en vigueurNe sont pas éligibles : entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur)entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création ;associations ou fondations n’ayant pas une activité économique. Secteurs non éligibles : activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2) ;opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.) ;activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI.

Comment ça marche ?

Concours garantis : Prêts Moyen-Long Terme ;Prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres / CCA (injectés dans une entreprise de moins de 3 ans), CBM / CBI ;locations financières (hors location simple). Projets éligibles :- Pour les entreprises ayant obtenu un token « Entreprise en Transition » : financement des investissements qualifiés éligibles dans le cadre du parcours token ;- Pour les entreprises ayant obtenu un token « Offreur de Solutions » : financement des investissements matériels et immatériels ;financement du Besoin en Fonds de Roulement ;acquisition de tout ou partie d’un Fonds de Commerce (par une entreprise de moins de 3 ans, indépendamment de l’âge du fonds de commerce repris).

Bon à savoir

Fiche importée de la base Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0. À relire avant publication.

Comment faire la demande ?

En savoir plus sur bpifrance.fr

La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.

Questions fréquentes

Garantie Développement Vert : quel montant en 2026 ?

Garantie.

Garantie Développement Vert : qui y a droit ?

PME selon la définition européenne en vigueurNe sont pas éligibles : entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur)entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création ;associations ou fondations n’ayant pas une activité économique. Secteurs non éligibles : activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2) ;opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.) ;activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI.

Garantie Développement Vert : comment faire la demande ?

La demande se fait sur bpifrance.fr.

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