Aide à la restructuration économique : montant et conditions

Combien ?

Subvention plafonnée à 200 000 € dans la limite de 25 % des dépenses éligibles

Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.

Pour qui ?

Structures : exerçant 80 % de leur activité dans le champ des activités soutenues par le CNM (musique, toutes esthétiques confondues, et variétés) ;affiliées au CNM ;ayant au moins trois ans d’existence à la date de dépôt du dossier ;disposant d’au moins trois exercices comptable achevés ;n'étant pas en situation de cessation de paiement ;ne faisant pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ;en situation de régularité vis-à-vis des caisses sociales (attestation ou échéancier de moins de trois mois) ;en situation de régularité vis-à-vis de la taxe sur les spectacles de variétés ;justifiant d’au moins un emploi en contrat à durée indéterminée depuis plus de six mois à la date de dépôt du dossier, une ou plusieurs personnes salariées à temps plein ou partiel (en dehors des mandataires sociaux) ;ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 € (dernier exercice clos) ;s’engageant à ne pas attribuer de dividendes sur l’exercice faisant l’objet du soutien, ni effectuer de rachat d’actions, de remboursement anticipé de prêts participatifs ou de remboursement d’avance en compte courant d’associé. Des structures n’ayant pas trois ans d’existence et trois exercices comptables peuvent formuler une demande en cas de transfert d’activité ou de renouvellement de délégation de service public, sous réserve qu’elles puissent démontrer la continuité de l’activité, la reprise intégrale des salariés et du catalogue précédemment développé.

Comment ça marche ?

Dépenses de personnel ;Charges locatives, ou liées à l’entretien des locaux ;Charges d’énergies ou de fluides ;Recours à une compétence extérieure (conseil et prestation) pour définir et structurer son plan de restructuration ;Contrats de prestation ;Charges de communication.

Bon à savoir

Fiche importée de la base Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0. À relire avant publication.

Comment faire la demande ?

Déposer une demande sur le site du CNM.

Faire la demande sur sso.cnm.fr

La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.

Questions fréquentes

Aide à la restructuration économique : quel montant en 2026 ?

Subvention plafonnée à 200 000 € dans la limite de 25 % des dépenses éligibles.

Aide à la restructuration économique : qui y a droit ?

Structures : exerçant 80 % de leur activité dans le champ des activités soutenues par le CNM (musique, toutes esthétiques confondues, et variétés) ;affiliées au CNM ;ayant au moins trois ans d’existence à la date de dépôt du dossier ;disposant d’au moins trois exercices comptable achevés ;n'étant pas en situation de cessation de paiement ;ne faisant pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ;en situation de régularité vis-à-vis des caisses sociales (attestation ou échéancier de moins de trois mois) ;en situation de régularité vis-à-vis de la taxe sur les spectacles de variétés ;justifiant d’au moins un emploi en contrat à durée indéterminée depuis plus de six mois à la date de dépôt du dossier, une ou plusieurs personnes salariées à temps plein ou partiel (en dehors des mandataires sociaux) ;ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 € (dernier exercice clos) ;s’engageant à ne pas attribuer de dividendes sur l’exercice faisant l’objet du soutien, ni effectuer de rachat d’actions, de remboursement anticipé de prêts participatifs ou de remboursement d’avance en compte courant d’associé. Des structures n’ayant pas trois ans d’existence et trois exercices comptables peuvent formuler une demande en cas de transfert d’activité ou de renouvellement de délégation de service public, sous réserve qu’elles puissent démontrer la continuité de l’activité, la reprise intégrale des salariés et du catalogue précédemment développé.

Aide à la restructuration économique : comment faire la demande ?

1. Déposer une demande sur le site du CNM. La demande se fait sur sso.cnm.fr.

Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.