Aide au développement économique : montant et conditions

Combien ?

Subvention

Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.

Pour qui ?

Structures : exerçant 80 % de leur activité dans le champ des activités soutenues par le CNM (musique, toutes esthétiques confondues, et variétés) ;affiliées au CNM ;ayant au moins trois ans d’existence à la date de dépôt du dossier ;disposant d’au moins trois exercices comptable achevés ;le cas échéant, en situation de régularité vis-à-vis de la taxe sur les spectacles de variétés ;justifiant d’au moins un emploi en contrat à durée indéterminée depuis plus de six mois à la date de dépôt du dossier, une ou plusieurs personnes salariées à temps plein ou partiel (en dehors des mandataires sociaux) ;ayant un chiffre d’affaires de la structure supérieur à 100 000 € (dernier exercice clos) ;s’engager à ne pas attribuer de dividendes sur l’exercice faisant l’objet du soutien. Des structures n’ayant pas trois ans d’existence et trois exercices comptable peuvent formuler une demande en cas de transfert d’activité ou de renouvellement de délégation de service public, sous réserve que l’entreprise puisse démontrer la continuité de l’activité, la reprise intégrale des personnes salariées et du catalogue précédemment développé.

Comment ça marche ?

- Investissements matériels et immatériels sous la forme d’acquisitions d’immobilisations corporelles et/ou incorporelles (y compris l’acquisition de licences) ;- Recours à une compétence extérieure (conseil & prestation) pour définir et structurer son plan de développement ;- Contrats de prestation de services liés au projet ;- Dépenses de communication liées à la marque ;- Dépenses de personnel : coûts salariaux sur un an à compter de l’embauche en CDI d’une personne salariée sur une fonction nouvelle ;recrutement par évolution interne et coûts de formations liés à cette évolution ;coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d’investissement ;coûts salariaux sur missions ponctuelles spécifiquement dédiées au projet objet de la demande. Ne sont pas éligibles : frais administratifs ;frais de personnel permanent hors cas de figure évoqués supra ;acquisition de logiciels grand public (type bureautique, productivité, etc.) ;frais liés aux projets artistiques ;projet de développement économique similaire ayant déjà fait l’objet d’un soutien.

Bon à savoir

Fiche importée de la base Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0. À relire avant publication.

Comment faire la demande ?

Déposer une demande sur le site du CNM.

Faire la demande sur sso.cnm.fr

La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.

Questions fréquentes

Aide au développement économique : quel montant en 2026 ?

Subvention.

Aide au développement économique : qui y a droit ?

Structures : exerçant 80 % de leur activité dans le champ des activités soutenues par le CNM (musique, toutes esthétiques confondues, et variétés) ;affiliées au CNM ;ayant au moins trois ans d’existence à la date de dépôt du dossier ;disposant d’au moins trois exercices comptable achevés ;le cas échéant, en situation de régularité vis-à-vis de la taxe sur les spectacles de variétés ;justifiant d’au moins un emploi en contrat à durée indéterminée depuis plus de six mois à la date de dépôt du dossier, une ou plusieurs personnes salariées à temps plein ou partiel (en dehors des mandataires sociaux) ;ayant un chiffre d’affaires de la structure supérieur à 100 000 € (dernier exercice clos) ;s’engager à ne pas attribuer de dividendes sur l’exercice faisant l’objet du soutien. Des structures n’ayant pas trois ans d’existence et trois exercices comptable peuvent formuler une demande en cas de transfert d’activité ou de renouvellement de délégation de service public, sous réserve que l’entreprise puisse démontrer la continuité de l’activité, la reprise intégrale des personnes salariées et du catalogue précédemment développé.

Aide au développement économique : comment faire la demande ?

1. Déposer une demande sur le site du CNM. La demande se fait sur sso.cnm.fr.

Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.