Dispositif France Expérimentation

Combien ?

Accompagnement gratuit

Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.

Pour qui ?

• Porteurs de projets innovants confrontés à des obstacles réglementaires.

Comment ça marche ?

Expérimentations temporaires visant à lever des obstacles législatifs ou réglementaires pour des projets innovants. Lorsqu'un projet a bénéficié d'une expérimentation, d'autres projets similaires peuvent également en profiter. En effet, une décision d'expérimentation est ouverte à toutes les entreprises innovantes qui en font la demande et qui acceptent d'en suivre les règles. Consulter ici le registre des expérimentations ouvertes. Ne sont pas concernées les dérogations aux normes émises par les institutions de l'Union européenne, les collectivités territoriales, ou relevant d'une autorité administrative indépendante.

Si aucun blocage juridique n'est identifié par les ministères, l'entreprise peut bénéficier d'une sécurisation. Il s'agit d'une garantie comme quoi le projet est faisable à droit constant. La possibilité d'une modification générale et permanente du cadre juridique bloquant, sans passer par une expérimentation, est également envisageable si cette solution apparait comme la plus appropriée.

Bon à savoir

Comment faire la demande ?

La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

• Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0 — fiche n° 12048, mise à jour le 05/01/2026
• Consulter la présentation du dispositif France Expérimentation sur le site de la DGE.
• Consulter la présentation du dispositif France Expérimentation sur le site de la Direction interministérielle de la transformation publique.

Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.