Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF)

Combien ?

Accompagnement

Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.

Pour qui ?

• - Agriculteurs ;- Artisans ;- Commerçants ;- Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;- Toute personne morale de droit privé (associations, société de toute nature juridique).

Comment ça marche ?

Délais de toute somme due au titre d'impôts, de taxes de toute nature, de produits divers du budget de l’État, de cotisations et contributions de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base.

Pour être éligible au dispositif, l’entreprise doit, notamment, être à jour dans le dépôt de ses déclarations et dans le paiement de la part salariale de ses cotisations sociales. L’entreprise bénéficiant de délais de paiement doit respecter l'ensemble des conditions de son plan d’apurement (respect des échéances fiscales et sociales courantes, respect des échéances du plan, constitution des garanties, etc.) sous peine de dénonciation du plan par la CCSF.Un dossier doit être déposé auprès du secrétariat permanent de la CCSF. Celui-ci comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre :- une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ;- l’attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale ;- les trois derniers bilans ;- un prévisionnel de CA HT et de trésorerie pour les prochains mois ;- l’état actuel de trésorerie et le montant du CA HT depuis le 1er janvier ;- l’état détaillé des dettes fiscales et sociales. Un dossier simplifié est prévu pour les très petites entreprises (TPE).

Bon à savoir

Comment faire la demande ?

La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

• Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0 — fiche n° 2326, mise à jour le 06/01/2026
• Consulter La juridiction gracieuse - Intervention de la commission du chef des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et d…
• Consulter la présentation du dispositif CCSF sur le site de l'URSSAF.

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