Combien ?
Garantie
Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.
Estimer mes aidesPour qui ?
- Sociétés coopératives de production (SCOP) adhérentes à la CGSCOP et à jour de leurs cotisations.
Comment ça marche ?
Intervention en risque final (après mise en jeu de tous les recours et sûretés). La prise de garantie se fait sur l'actif financé : - bâtiments, - véhicules, - matériel nantissable, - crédit bail, - actions ou parts sociales d'entreprises, - fonds de commerce dans le cas de transmissions saines d'entreprise de note correspondante. Les crédits confirmés ne sont pas éligibles.
L'entreprise devra avoir : - 3 exercices clos pour les dossiers BFR, - 3 ans d’ancienneté des actifs repris pour les dossiers d’incorporels ou de rachats de titres. L'entreprise devra payer : - une souscription au capital de SOFISCOP de 1 % du montant emprunté, plafonnée à 1 530 €. Ce capital sera remboursable 10 ans après l’échéance des emprunts dans les conditions statutaires, - une dotation au Fonds de Garantie Mutuelle de 2 % du montant garanti, récupéré en fin d’emprunt.
Bon à savoir
- Fiche importée de la base Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0. À relire avant publication.
Pièces à fournir
Précisées par l’organisme lors de la demande.
Sources officielles
Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.
Questions fréquentes
Garantie SOFISCOP : quel montant en 2026 ?
Garantie.
Garantie SOFISCOP : qui y a droit ?
Sociétés coopératives de production (SCOP) adhérentes à la CGSCOP et à jour de leurs cotisations.
Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.