Aide à la sécurisation des débits de tabac

Combien ?

Subvention

Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.

Pour qui ?

• Gérant de débit de tabac : - ordinaire ou spécial, - permanent ou saisonnier.

Comment ça marche ?

Opérations éligibles : - Sécurisation : des parties du local commercial où le débit de tabac est exploité : linéaire du comptoir de vente de tabac et réserve de tabac, telle que déclarée à l'administration des douanes et droits indirects ;des accès directs au comptoir de vente de tabac et à la réserve de tabac tels que l'entrée du débit, l'entrée de la réserve, et les communications intérieures y conduisant ;des déplacements du débitant de tabac entre son débit et les locaux de son fournisseur de tabac, entre son débit et son domicile ainsi que vers son établissement bancaire pour les dépôts de fonds. En cas de sinistres ou de travaux imposés par un tiers rendant impossible la poursuite de l'activité dans le débit de tabac, les débitants peuvent bénéficier de l'aide à la sécurité pour les matériels installés dans des locaux provisoires. Investissements éligibles : - Étude de sécurité ; - Matériels, équipements et systèmes de protection : * coffres forts, * serrures et verrous, portes blindées et blocs-portes anti-effraction (niveau de résistance d'au moins 5 minutes), * vitres anti-effraction, * systèmes d'alarme, y compris ceux susceptibles d' intégrer un générateur de brouillard, * rideaux métalliques ou grilles métalliques, * balises de radio-localisation par système GPS, * barreaux en acier, * bornes et murets devant la ou les entrées du local commercial contribuant à en empêcher l'intrusion. * systèmes de vidéo-protection (ou vidéo-surveillance).- Renouvellement de mat…

- Le gérant dispose d'un an pour fournir les factures attestant de la réalisation des travaux. - L'audit préalable de sécurité devra être réalisé par une société n'ayant aucun lien juridique ou commercial avec le fabricant des matériels de sécurité ou leur installateur. - Le débitant de tabac doit être propriétaire des matériels de sécurité. - A compter du 11 juillet 2026, le dossier de demande d'aide à la sécurité comprend non plus une demande écrite, mais une demande dématérialisée d'aide à la sécurité, sur le service en ligne GIMT (Gestion Informatisée du Monopole du Tabac). - A compter du 15 juillet 2026, lorsque le dossier de demande d'aide à la sécurité transmis à l'administration s'avère incomplet, le demandeur est désormais informé par voie dématérialisée, sur le service en ligne GIMT, et non plus par courrier recommandé avec accusé de réception, qu'il doit transmettre à l'administration les pièces manquantes précisément énumérées dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce courrier. - Pour tout renouvellement de matériel, le débitant de tabac doit, avant de procéder à tout changement, informer par tout moyen écrit le service des douanes territorialement compétent de la nature de l'obsolescence affectant le matériel.

Bon à savoir

Comment faire la demande ?

1. Déposer une demande sur le service en ligne GIMT (Gestion Informatisée du Monopole du Tabac).

La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

• Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0 — fiche n° 5881, mise à jour le 22/07/2026
• Consulter la fiche de l'aide à la sécurité des débits de tabac sur le sites des Douanes.
• Consulter le Décret n° 2026-613 du 9 juillet 2026 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac…
• Consulter l'Arrêté du 9 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et dé…

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