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Lundi 2 novembre 2026 · 275 aides, chacune avec sa source officielle

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Garantie Pure Inconditionnelle

Garantie inconditionnelle de non remboursement du crédit permettant de financer des contrats d'exportation d'avions et d'hélicoptères civils.

Source : Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0 — fiche n° 6749, mise à jour le 16/01/2026Pour : pros

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Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.

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Pour qui ?

  • - Fournisseurs de l'aéronef ou leurs filiales, - Établissements de crédit et établissements financiers de droit français ou étranger, - Entreprises d'assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance de droit français ou étranger, - Organismes mentionnés à l'article L.214-1 du code monétaire et financier, - A titre exceptionnel et pour tenir compte des pratiques de concurrence; société française ou étrangère ayant procédé à l'émission d'obligations dans le cadre de financements d'opérations d'exportation, finançant des contrats d'exportation d'avions civils de plus de 10 tonnes au décollage et d'hélicoptères civils de plus d'une tonne au décollage.

Comment ça marche ?

Opérations de crédit bail export avec recours sur l'actif, faisant appel à des structures de financement à recours limité, ou éventuellement des opérations en crédit hypothécaire.

Bon à savoir

  • Fiche importée de la base Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0. À relire avant publication.

Comment faire la demande ?

En savoir plus sur bpifrance.fr

La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.

Questions fréquentes

Garantie Pure Inconditionnelle : quel montant en 2026 ?

Garantie.

Garantie Pure Inconditionnelle : qui y a droit ?

- Fournisseurs de l'aéronef ou leurs filiales, - Établissements de crédit et établissements financiers de droit français ou étranger, - Entreprises d'assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance de droit français ou étranger, - Organismes mentionnés à l'article L.214-1 du code monétaire et financier, - A titre exceptionnel et pour tenir compte des pratiques de concurrence; société française ou étrangère ayant procédé à l'émission d'obligations dans le cadre de financements d'opérations d'exportation, finançant des contrats d'exportation d'avions civils de plus de 10 tonnes au décollage et d'hélicoptères civils de plus d'une tonne au décollage.

Garantie Pure Inconditionnelle : comment faire la demande ?

La demande se fait sur bpifrance.fr.

Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.

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