Soutien automatique à l'exploitation : montant et conditions

Combien ?

Le pourcentage dépendra de la tranche de la taxe acquittée et du nombre d'écrans

Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.

Pour qui ?

Propriétaire du fonds de commerce (cinéma) de l'établissement ou de l'immeuble, à défaut d'existence d'un fonds et non spécialisés dans la projection de films classés pornographiques ou d'incitation à la violence.

Comment ça marche ?

Chaque établissement cinématographique bénéficie d'un compte de soutien alimenté par les droits générés par un pourcentage de la taxe spéciale perçue sur le prix du billet d'entrée. Les sommes inscrites sur ce compte permettent au propriétaire du fonds de commerce de l'établissement ou à son exploitant de se faire rembourser des travaux et investissements effectués pour l'exploitation cinématographique. Investissements éligibles :- acquisition et l’installation des équipements de projection ;- amélioration technique des conditions de projection, y compris l’utilisation de nouvelles techniques de projection ;- accessibilité des personnes handicapées ;- études techniques et contrôle technique des salles ; - construction, amélioration, réfection et aménagement des bâtiments ;achat, remplacement et installation du matériel nécessaire à la continuité de l’exploitation ou à la modernisation des équipements à condition que ce matériel ne soit pas destiné à être stocké ; - équipement informatique lié à l’activité d’exploitation cinématographique ; - maintenance des équipements de projection et de sonorisation, de l’équipement informatique ainsi que des ascenseurs et élévateurs et des appareils de chauffage et de climatisation ; - supports et matériels techniques nécessaires à la promotion de la programmation des établissements de spectacles cinématographiques ; - mise en conformité avec les règles d’hygiène et de sécurité et avec les règles d’urbanisme ;construction d’aires de stati…

L'exploitant qui ne serait pas propriétaire du fonds peut toutefois se faire déléguer la gestion du compte de soutien par le titulaire du compte mais cette délégation n'est destinée qu'à permettre de moderniser l'établissement que l'exploitant a en gestion et pour lequel il a fait ou va faire des investissements. Dans cette hypothèse, l'exploitant gère le compte de soutien pour le compte du propriétaire.

Bon à savoir

Fiche importée de la base Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0. À relire avant publication.

Comment faire la demande ?

En savoir plus sur cnc.fr

La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.

Questions fréquentes

Soutien automatique à l'exploitation : quel montant en 2026 ?

Le pourcentage dépendra de la tranche de la taxe acquittée et du nombre d'écrans.

Soutien automatique à l'exploitation : qui y a droit ?

Propriétaire du fonds de commerce (cinéma) de l'établissement ou de l'immeuble, à défaut d'existence d'un fonds et non spécialisés dans la projection de films classés pornographiques ou d'incitation à la violence.

Soutien automatique à l'exploitation : comment faire la demande ?

La demande se fait sur cnc.fr.

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