Pass Commerce et Artisanat : montant et conditions

Combien ?

Subvention

Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.

Pour qui ?

Entreprises commerciales ou artisanales indépendantes : Inscrites au Registre national des entreprises (RNE) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;Comptant 7 salariés en CDI au maximum (équivalent temps plein), hors gérant / président ;Dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros HT ;Présentant un projet de création, de reprise, de modernisation ou d’extension d’activités ;Situées dans une commune de moins de 5 000 habitants ou en zone de revitalisation rurale (pour le dispositif standard). A titre dérogatoire, si l’EPCI le souhaite, le PASS Commerce et artisanat pourra être mis en place dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou dans les communes de plus de 5 000 habitants à fort enjeu de centralité. Les associations sont également éligibles. Les entreprises impactées par les inondations de février 2025 pourront bénéficier de ce dispositif : Pass Commerce et Artisanat - Dispositif dérogatoire inondations. Ne sont pas éligibles : commerce de gros ;commerces non sédentaires ;agences prestataires de services (immobilières, financières, de voyages, etc.) ;secteur médical et paramédical ;professions libérales ;activités financières (banques/assurances) ;franchises (hors commerces de première nécessité) ;SCI (sauf dans le cas ou au moins 50 % du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation) ;galeries et zones commerciales.

Comment ça marche ?

Projets de développement, de modernisation et de réduction des impacts environnementaux. Investissements immobiliers, de production et d’équipement : travaux immobiliers ;travaux de mises aux normes d’hygiène, aux normes électriques, etc. ;équipements et matériel de production investissements d’embellissements et d’attractivité. Investissements immatériels : liés à la réalisation d’une prestation de conseil ou d’un diagnostic réalisé par un cabinet indépendant ou par un partenaire public sur la seule partie restant à charge pour l’entreprise : en matière de transition écologique (énergie, eau, flux, déchets, etc.) ;en matière de RSE ;en matière d’accessibilité ;sur la stratégie commerciale ;sur la cybersécurité. Investissements matériels permettant d’améliorer les impacts environnementaux : investissements permettant de réaliser des économies d’énergie ;investissements permettant de réduire les déchets ;investissements permettant de réduire l’impact sur la consommation d’eau et les rejets. Numérisation, digitalisation :- Conseil et formation : * investissements immatériels liés à la réalisation d’une prestation de conseil en numérique ou visant à améliorer la visibilité sur le web (e-boutique, visites virtuelles…) réalisée par un cabinet indépendant ou par un partenaire public sur la seule partie restant à charge pour l’entreprise,* formation individuelle à la gestion du nouveau site internet (plafonnée à 1 jour).- Réalisation :* réalisation ou refonte de site internet (h…

L’activité ne doit pas venir concurrencer directement une activité existante sur la commune en tenant compte de la zone de chalandise visée (étude de marché à fournir ou un avis motivé et confidentiel d’une chambre consulaire).

Bon à savoir

Fiche importée de la base Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0. À relire avant publication.

Comment faire la demande ?

En savoir plus sur bretagne.bzh

La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.

Questions fréquentes

Pass Commerce et Artisanat : quel montant en 2026 ?

Subvention.

Pass Commerce et Artisanat : qui y a droit ?

Entreprises commerciales ou artisanales indépendantes : Inscrites au Registre national des entreprises (RNE) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;Comptant 7 salariés en CDI au maximum (équivalent temps plein), hors gérant / président ;Dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros HT ;Présentant un projet de création, de reprise, de modernisation ou d’extension d’activités ;Situées dans une commune de moins de 5 000 habitants ou en zone de revitalisation rurale (pour le dispositif standard). A titre dérogatoire, si l’EPCI le souhaite, le PASS Commerce et artisanat pourra être mis en place dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou dans les communes de plus de 5 000 habitants à fort enjeu de centralité. Les associations sont également éligibles. Les entreprises impactées par les inondations de février 2025 pourront bénéficier de ce dispositif : Pass Commerce et Artisanat - Dispositif dérogatoire inondations. Ne sont pas éligibles : commerce de gros ;commerces non sédentaires ;agences prestataires de services (immobilières, financières, de voyages, etc.) ;secteur médical et paramédical ;professions libérales ;activités financières (banques/assurances) ;franchises (hors commerces de première nécessité) ;SCI (sauf dans le cas ou au moins 50 % du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation) ;galeries et zones commerciales.

Pass Commerce et Artisanat : comment faire la demande ?

La demande se fait sur bretagne.bzh.

Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.