Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique

Combien ?

Subvention

Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.

Pour qui ?

• Entreprises en difficulté qui établissent un programme de reclassement de leurs salariés en vue de leur licenciement économique.

Comment ça marche ?

Le salarié bénéficie de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser le reclassement professionnel. Le congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences. Le salarié peut bénéficier d'une validation des acquis de son expérience (VAE). L'employeur finance l'ensemble de ces actions. Le salarié est tenu de suivre les actions définies dans le document qu'il a signé. Il participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement. Si le salarié ne respecte ses obligations, l'employeur peut mettre fin au congé de reclassement.

L'employeur, après consultation des représentants du personnel, fixe la durée du congé. Elle est comprise entre 4 et 12 mois (ou moins de 4 mois, si le salarié est d'accord). Si le salarié effectue une action de formation ou de VAE, la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 12 mois.

Bon à savoir

Comment faire la demande ?

La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

• Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0 — fiche n° 880, mise à jour le 19/10/2026
• Consulter la fiche du dispositif Congé de conversion sur le site Service-public.fr.

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