Quand l’activité baisse pour une raison temporaire, l’employeur réduit ou suspend le travail de ses salariés, leur verse une indemnité et reçoit une allocation de l’État.
✓ Vérifiée sur les sources officielles en octobre 2026 · mise à jour le Source : entreprendre.service-public.gouv.frPour : pros, associations
Combien ?
36 % du salaire horaire brut, de 8,57 € à 19,94 € de l’heure
Demande
En ligne, sur activitepartielle.emploi.gouv.fr
Organisme
État (DDETS) et Agence de services et de paiement
Combien ?
36 % du salaire horaire brut, de 8,57 € à 19,94 € de l’heure
Pour une heure chômée d’un salarié payé 15 € bruts de l’heure, l’employeur verse 9 € (60 %) et reçoit 8,57 € de l’État (36 % = 5,40 €, relevé au plancher).
Montants indicatifs, à jour en octobre 2026. Seul l’organisme fixe le montant exact. Fiche mise à jour le .
Employeurs confrontés à une conjoncture économique difficile, des difficultés d’approvisionnement, un sinistre ou des intempéries exceptionnels, une restructuration ou toute autre circonstance exceptionnelle.
Salariés en CDI ou CDD, à temps plein ou partiel, apprentis compris.
Comment ça marche ?
Le salarié reçoit 60 % de son salaire brut horaire (entre 9,74 € et 33,24 € par heure chômée).
L’employeur reçoit une allocation de 36 % du salaire horaire brut, entre 8,57 € et 19,94 € par heure.
Dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié (100 heures pour des travaux de modernisation).
Autorisation de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois sur 12 mois.
Bon à savoir
En cas de nouvelle demande dans les 3 ans, l’employeur doit prendre des engagements (maintien dans l’emploi, formation).
La fraude expose à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
Comment faire la demande ?
Consulter le CSE au préalable si l’entreprise compte 50 salariés ou plus.
Demander l’autorisation à la DDETS sur activitepartielle.emploi.gouv.fr, avant la mise en activité partielle (sinistre ou circonstance exceptionnelle : dans les 30 jours).
Sans réponse sous 15 jours, l’autorisation est acquise.
Chaque mois, déposer la demande d’indemnisation, au plus tard 6 mois après la fin de la période autorisée.
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Questions fréquentes
Activité partielle : quel montant en 2026 ?
36 % du salaire horaire brut, de 8,57 € à 19,94 € de l’heure. Pour une heure chômée d’un salarié payé 15 € bruts de l’heure, l’employeur verse 9 € (60 %) et reçoit 8,57 € de l’État (36 % = 5,40 €, relevé au plancher).
Activité partielle : qui y a droit ?
Employeurs confrontés à une conjoncture économique difficile, des difficultés d’approvisionnement, un sinistre ou des intempéries exceptionnels, une restructuration ou toute autre circonstance exceptionnelle. Salariés en CDI ou CDD, à temps plein ou partiel, apprentis compris.
Activité partielle : comment faire la demande ?
1. Consulter le CSE au préalable si l’entreprise compte 50 salariés ou plus. 2. Demander l’autorisation à la DDETS sur activitepartielle.emploi.gouv.fr, avant la mise en activité partielle (sinistre ou circonstance exceptionnelle : dans les 30 jours). 3. Sans réponse sous 15 jours, l’autorisation est acquise. 4. Chaque mois, déposer la demande d’indemnisation, au plus tard 6 mois après la fin de la période autorisée. La demande se fait sur activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.
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