Hauts-de-France Prévention : montant et conditions

Combien ?

Forme : l'aide prend la forme d'une avance remboursable

Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.

Pour qui ?

Entreprises de plus de 10 salariés : Implantées en Région Hauts-de-France (siège social et/ou établissement secondaires) ;Inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou pouvant bénéficier de la double inscription RM/RCS ;Justifiant d’au moins 3 exercices fiscaux, sauf en cas de reprise de fonds de commerce ou de reprise d’actifs à la barre du Tribunal de Commerce ;Ne présentant pas plus de deux exercices déficitaires sur les trois derniers exercices ;Présentant des capitaux propres positifs ;A jour de leurs obligations fiscales et sociales. Les PME de plus de 10 salariés et Grandes Entreprises en procédure amiable ou en plan de continuation (ou plan de sauvegarde) qui remplissent, les critères ci-avant définis, sont éligibles sous condition qu': en procédure amiable, le prêt bénéficie du privilège de new money ;en plan de continuation (ou plan de sauvegarde), l'entreprise ait des difficultés à faire financer son projet de développement.

Comment ça marche ?

Besoin en trésorerie.

Obtention d'un cofinancement obligatoire : pour un financement bancaire en bas de bilan, son montant doit être deux fois celui du financement Hauts-de-France Prévention ;pour un financement en fonds propres / quasi fonds propres ou apport en capital, son montant devra être équivalent à celui du financement Hauts-de-France Prévention.

Bon à savoir

Fiche importée de la base Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0. À relire avant publication.

Comment faire la demande ?

En savoir plus sur guide-aides.hautsdefrance.fr

La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.

Questions fréquentes

Hauts-de-France Prévention : quel montant en 2026 ?

Forme : l'aide prend la forme d'une avance remboursable.

Hauts-de-France Prévention : qui y a droit ?

Entreprises de plus de 10 salariés : Implantées en Région Hauts-de-France (siège social et/ou établissement secondaires) ;Inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou pouvant bénéficier de la double inscription RM/RCS ;Justifiant d’au moins 3 exercices fiscaux, sauf en cas de reprise de fonds de commerce ou de reprise d’actifs à la barre du Tribunal de Commerce ;Ne présentant pas plus de deux exercices déficitaires sur les trois derniers exercices ;Présentant des capitaux propres positifs ;A jour de leurs obligations fiscales et sociales. Les PME de plus de 10 salariés et Grandes Entreprises en procédure amiable ou en plan de continuation (ou plan de sauvegarde) qui remplissent, les critères ci-avant définis, sont éligibles sous condition qu': en procédure amiable, le prêt bénéficie du privilège de new money ;en plan de continuation (ou plan de sauvegarde), l'entreprise ait des difficultés à faire financer son projet de développement.

Hauts-de-France Prévention : comment faire la demande ?

La demande se fait sur guide-aides.hautsdefrance.fr.

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