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Lundi 2 novembre 2026 · 275 aides, chacune avec sa source officielle

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Impôts (DGFiP)

Abattement de taxe sur les salaires des associations

Une association qui verse des salaires et n’est pas soumise à la TVA (ou l’est sur moins de 90 % de ses recettes) doit la taxe sur les salaires. Un abattement annuel efface la taxe des petites associations employeuses.

✓ Vérifiée sur les sources officielles en octobre 2026 · mise à jour le Source : impots.gouv.fr — Mon association peut-elle être redevable de la taxe sur les salaires ? (modifiée le 08/09/2026)Pour : associations

Combien ?
24 256 € d’abattement en 2026
Demande
En ligne, sur impots.gouv.fr
Organisme
Impôts (DGFiP)

Combien ?

24 256 € d’abattement en 2026

Pour les salaires versés en 2026, l’abattement est de 24 256 € de taxe (24 041 € pour 2025) : si la taxe calculée est inférieure, l’association ne paie rien.

Montants indicatifs, à jour en octobre 2026. Seul l’organisme fixe le montant exact. Fiche mise à jour le .

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Pour qui ?

  • Associations loi 1901, ou de droit local en Alsace-Moselle, qui versent des salaires.
  • Non assujetties à la TVA, ou assujetties sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires de l’année précédente.

Comment ça marche ?

L’abattement est prévu par l’article 1679 A du code général des impôts.

Il s’impute sur le montant de la taxe due, pas sur la masse salariale.

Au-delà de l’abattement, seul le surplus est payé.

Bon à savoir

  • Une association soumise à la TVA sur 90 % de ses recettes ou plus n’est pas redevable de la taxe sur les salaires.

Comment faire la demande ?

  1. Calculer la taxe due sur les salaires versés dans l’année.
  2. Appliquer l’abattement : aucune taxe n’est due si elle ne dépasse pas l’abattement.
  3. Déclarer et payer le solde éventuel depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Faire la demande sur impots.gouv.fr

La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.

Questions fréquentes

Abattement taxe sur les salaires : quel montant en 2026 ?

24 256 € d’abattement en 2026. Pour les salaires versés en 2026, l’abattement est de 24 256 € de taxe (24 041 € pour 2025) : si la taxe calculée est inférieure, l’association ne paie rien.

Abattement taxe sur les salaires : qui y a droit ?

Associations loi 1901, ou de droit local en Alsace-Moselle, qui versent des salaires. Non assujetties à la TVA, ou assujetties sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires de l’année précédente.

Abattement taxe sur les salaires : comment faire la demande ?

1. Calculer la taxe due sur les salaires versés dans l’année. 2. Appliquer l’abattement : aucune taxe n’est due si elle ne dépasse pas l’abattement. 3. Déclarer et payer le solde éventuel depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. La demande se fait sur impots.gouv.fr.

Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.

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