Combien ?
recettes lucratives exonérées jusqu’à 81 051 € HT par an
Une association qui encaisse 30 000 € HT de ventes dans l’année, avec une gestion désintéressée et des activités non lucratives prépondérantes, ne paie ni impôt sur les sociétés, ni CET, ni TVA sur ces ventes.
Montants indicatifs, à jour en octobre 2026. Seul l’organisme fixe le montant exact. Fiche mise à jour le .
Estimer mes aidesPour qui ?
- Associations à gestion désintéressée.
- Dont les activités non lucratives restent nettement prépondérantes.
- Dont les recettes lucratives encaissées dans l’année civile ne dépassent pas 81 051 € hors TVA.
Comment ça marche ?
Le seuil de 81 051 € vaut pour les exercices clos à partir du 31/12/2025 (impôt sur les sociétés), pour l’année 2026 (CET) et pour les recettes encaissées depuis le 1er janvier 2026 (TVA).
La franchise est automatique : elle ne se demande pas.
Comment faire la demande ?
- Vérifier chaque année que les recettes lucratives encaissées ne dépassent pas 81 051 € hors TVA.
- La franchise s’applique de plein droit : pas de demande à faire.
- En cas de doute, demander un rescrit fiscal à votre service des impôts.
La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.
Pièces à fournir
Précisées par l’organisme lors de la demande.
Sources officielles
Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.
Questions fréquentes
Franchise des impôts commerciaux : quel montant en 2026 ?
Recettes lucratives exonérées jusqu’à 81 051 € HT par an. Une association qui encaisse 30 000 € HT de ventes dans l’année, avec une gestion désintéressée et des activités non lucratives prépondérantes, ne paie ni impôt sur les sociétés, ni CET, ni TVA sur ces ventes.
Franchise des impôts commerciaux : qui y a droit ?
Associations à gestion désintéressée. Dont les activités non lucratives restent nettement prépondérantes. Dont les recettes lucratives encaissées dans l’année civile ne dépassent pas 81 051 € hors TVA.
Franchise des impôts commerciaux : comment faire la demande ?
1. Vérifier chaque année que les recettes lucratives encaissées ne dépassent pas 81 051 € hors TVA. 2. La franchise s’applique de plein droit : pas de demande à faire. 3. En cas de doute, demander un rescrit fiscal à votre service des impôts.
Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.