Dégradations des 17 et 18 octobre 2026 : chômage partiel sans reste à charge pour les entreprises de moins de 250 salariés

Le ministère du Travail et des Solidarités a annoncé le 20 octobre 2026 des mesures d'urgence pour les entreprises et les commerces touchés par les violences urbaines et les dégradations des 17 et 18 octobre. L'objectif affiché est de préserver les emplois et de faciliter la reprise de l'activité.

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Ce qui change

Les entreprises qui doivent réduire ou arrêter leur activité peuvent placer leurs salariés en activité partielle, aussi appelée chômage partiel.

• Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l'État prend en charge, à titre exceptionnel, la totalité du coût. Il ne reste donc rien à payer pour l'employeur.
• Les salariés reçoivent une indemnité égale à 60 % de leur salaire brut.
• Les salariés payés au SMIC (salaire minimum) touchent 100 % de leur rémunération.

L'Urssaf propose aussi des facilités de paiement : le règlement des cotisations sociales patronales peut être reporté jusqu'à 12 mois.

Qui est concerné

Deux situations ouvrent droit au dispositif :

• l'entreprise a subi des dommages matériels directs qui l'empêchent, en tout ou en partie, de travailler. Le motif à indiquer est alors « sinistre » ;
• l'activité a été interrompue par une décision administrative, c'est-à-dire un arrêté du préfet.

Un commerce fermé volontairement, sans consigne ni contrainte, ne peut pas recourir au chômage partiel. Mais s'il a malgré tout subi des dommages pendant ces deux journées, il peut en bénéficier au motif de « sinistre ».

Comment faire

La demande se fait en ligne. L'employeur a 30 jours à partir du placement de ses salariés en activité partielle pour envoyer sa demande d'autorisation.

Une foire aux questions du ministère du Travail précise les différents cas et les conditions à remplir.

À savoir

Une entreprise assurée contre la perte d'exploitation reste éligible à l'aide de l'État tant que son assureur ne l'a pas indemnisée. Si elle reçoit ensuite une indemnité couvrant les salaires de la période d'arrêt, elle devra rembourser à l'État les allocations de chômage partiel perçues pour les heures concernées.