Combien ?
cotisations patronales exonérées jusqu’à 240 300 € par an
Montants indicatifs, à jour en octobre 2026. Seul l’organisme fixe le montant exact. Fiche mise à jour le .
Estimer mes aidesPour qui ?
- PME : moins de 250 personnes, chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€.
- Moins de 8 ans (créée depuis 2023) ou moins de 11 ans (créée avant 2023).
- JEI : dépenses de R&D d’au moins 20 % des charges. JEC : 5 à 20 % avec une forte croissance des effectifs. JEII : 5 à 20 % avec les critères de l’économie sociale et solidaire.
- Capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques (ou certaines entités : autre JEI, fondation scientifique, organisme de recherche, société d’investissement).
- Activité réellement nouvelle : ni restructuration, ni extension, ni reprise d’activités existantes.
Comment ça marche ?
Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de R&D, juristes en propriété industrielle et mandataires participant à la R&D, pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2028.
Rémunération prise en compte jusqu’à 8 401,58 € par mois ; exonération plafonnée à 240 300 € par établissement et par an.
CFE et taxe foncière : exonération de 7 ans si la commune l’a votée.
Bon à savoir
- Les JEI créées depuis le 1er janvier 2024 n’ont plus d’exonération d’impôt sur les bénéfices.
- Pour l’exonération sociale, l’employeur doit être à jour de ses déclarations et paiements Urssaf.
- Le statut se cumule avec le crédit d’impôt recherche.
Comment faire la demande ?
- Vérifier les conditions, éventuellement par un rescrit auprès de l’administration fiscale.
- Appliquer l’exonération de cotisations dans la DSN pour les salariés concernés.
- Pour la CFE et la taxe foncière : faire la demande au SIE si la commune a voté l’exonération.
La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.
Pièces à fournir
Précisées par l’organisme lors de la demande.
Sources officielles
Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.
Questions fréquentes
Jeune entreprise innovante : qui y a droit ?
PME : moins de 250 personnes, chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€. Moins de 8 ans (créée depuis 2023) ou moins de 11 ans (créée avant 2023). JEI : dépenses de R&D d’au moins 20 % des charges. JEC : 5 à 20 % avec une forte croissance des effectifs. JEII : 5 à 20 % avec les critères de l’économie sociale et solidaire. Capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques (ou certaines entités : autre JEI, fondation scientifique, organisme de recherche, société d’investissement). Activité réellement nouvelle : ni restructuration, ni extension, ni reprise d’activités existantes.
Jeune entreprise innovante : quel montant en 2026 ?
Cotisations patronales exonérées jusqu’à 240 300 € par an.
Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.