Combien ?
jusqu’à 700 € (marques) et 3 500 € (brevets) par an
Montants indicatifs, à jour en octobre 2026. Seul l’organisme fixe le montant exact. Fiche mise à jour le .
Estimer mes aidesPour qui ?
- PME établies dans l’Union européenne (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires d’au plus 50 M€ ou bilan d’au plus 43 M€).
Comment ça marche ?
Chèque 1 : diagnostic de propriété intellectuelle (IP Scan), remboursé jusqu’à 90 %, 1 620 € au plus par an.
Chèque 2 : marques, dessins et modèles, jusqu’à 75 % des taxes, 700 € au plus par an.
Chèque 3 : brevets, jusqu’à 3 500 € par an (taxes et frais de rédaction).
Chèque 4 : obtentions végétales européennes, 1 500 € au plus par an.
Bon à savoir
- Demandes 2026 ouvertes du 2 février au 4 décembre 2026, dans la limite des fonds disponibles.
- Aide européenne gérée par l’EUIPO, et non par l’État français.
Comment faire la demande ?
- Déposer la demande sur le site internet de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) avant le 4 décembre 2026.
- Attendre la décision favorable avant de déposer la marque ou le brevet (aucun remboursement rétroactif).
- Demander ensuite le remboursement des taxes payées.
La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.
Pièces à fournir
Précisées par l’organisme lors de la demande.
Sources officielles
Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.
Questions fréquentes
SME Fund (marques et brevets) : quel montant en 2026 ?
Jusqu’à 700 € (marques) et 3 500 € (brevets) par an.
SME Fund (marques et brevets) : qui y a droit ?
PME établies dans l’Union européenne (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires d’au plus 50 M€ ou bilan d’au plus 43 M€).
SME Fund (marques et brevets) : comment faire la demande ?
1. Déposer la demande sur le site internet de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) avant le 4 décembre 2026. 2. Attendre la décision favorable avant de déposer la marque ou le brevet (aucun remboursement rétroactif). 3. Demander ensuite le remboursement des taxes payées.
Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.