Combien ?
cotisations patronales exonérées 12 mois (totalement jusqu’à 1,5 Smic)
Exonération totale jusqu’à 1,5 Smic, soit 2 800,53 € bruts par mois, puis dégressive jusqu’à 2,4 Smic (4 480,84 €).
Montants indicatifs, à jour en octobre 2026. Seul l’organisme fixe le montant exact. Fiche mise à jour le .
Estimer mes aidesPour qui ?
- Entreprises d’au plus 50 salariés ayant au moins un établissement en ZFRR (ou dans une commune ex-ZRR bénéficiaire).
- Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- Aucun licenciement économique dans les 12 mois précédant l’embauche.
- Salarié en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois, travaillant réellement dans la zone.
Comment ça marche ?
Exonération des cotisations patronales d’assurance maladie, de vieillesse et d’allocations familiales pendant 12 mois.
Si le salarié démissionne ou devient inapte, les mois restants peuvent servir pour une nouvelle embauche.
Bon à savoir
- Non cumulable, pour le même salarié, avec une autre aide de l’État à l’emploi ou une autre exonération patronale.
- En cas de déclaration tardive, la durée d’exonération est réduite d’autant.
- Une entreprise qui quitte la zone dans les 5 ans doit rembourser les cotisations exonérées.
Comment faire la demande ?
- Embaucher en CDI, ou en CDD d’au moins 12 mois.
- Dans les 30 jours suivant le début du contrat, envoyer le formulaire Cerfa n° 10791 à la Dreets.
- Déclarer l’exonération dans la DSN (code type de personnel 099).
La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.
Pièces à fournir
- Cerfa n° 10791
Liste indicative : l’organisme peut demander d’autres documents.
Sources officielles
Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.
Questions fréquentes
Embauche en zone rurale (ZFRR) : quel montant en 2026 ?
Cotisations patronales exonérées 12 mois (totalement jusqu’à 1,5 Smic). Exonération totale jusqu’à 1,5 Smic, soit 2 800,53 € bruts par mois, puis dégressive jusqu’à 2,4 Smic (4 480,84 €).
Embauche en zone rurale (ZFRR) : qui y a droit ?
Entreprises d’au plus 50 salariés ayant au moins un établissement en ZFRR (ou dans une commune ex-ZRR bénéficiaire). Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Aucun licenciement économique dans les 12 mois précédant l’embauche. Salarié en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois, travaillant réellement dans la zone.
Embauche en zone rurale (ZFRR) : comment faire la demande ?
1. Embaucher en CDI, ou en CDD d’au moins 12 mois. 2. Dans les 30 jours suivant le début du contrat, envoyer le formulaire Cerfa n° 10791 à la Dreets. 3. Déclarer l’exonération dans la DSN (code type de personnel 099).
Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.