Location : de nouveaux modèles de bail depuis le 1er octobre 2026 et une notice révisée pour les locataires

Les contrats types de location ont été mis à jour par un décret du 6 juillet 2026. Ils s'appliquent depuis le 1er octobre 2026. Un arrêté du 9 octobre 2026 remplace aussi la notice d'information remise au locataire.

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Ce qui change

Les nouveaux modèles de bail contiennent une clause résolutoire. Elle permet de mettre fin automatiquement au bail dans trois cas : - le loyer n'est pas payé ; - les charges ne sont pas payées ; - le dépôt de garantie n'est pas versé.

Cette résiliation n'est possible qu'après un commandement de payer resté sans effet pendant 6 semaines. Cette clause était déjà obligatoire pour les baux signés ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023, à la suite d'une loi de juillet 2023. Les modèles officiels sont simplement adaptés.

Deux autres mentions apparaissent : - si le logement est soumis à une obligation de résidence principale, le bail doit le préciser. Certaines communes peuvent désormais imposer cette obligation pour certains logements ; - le numéro de téléphone portable du propriétaire et du locataire peut être inscrit dans le bail. Cette mention est facultative. Elle vise à faciliter les échanges et à prévenir les expulsions.

Une notice entièrement réécrite

La notice jointe au bail est remplacée en totalité. Elle met à jour les informations sur : - les droits et devoirs du propriétaire et du locataire ; - la fixation, l'évolution et la révision du loyer ; - les garanties (dépôt de garantie, garantie autonome, caution) ; - la lutte contre les nuisibles ; - les impayés, la clause résolutoire et la prévention des expulsions ; - le congé et la sortie du logement ; - la conciliation et le règlement des litiges.

Elle doit être annexée aux baux signés ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026.

Qui est concerné

Ces règles visent les locations de logements qui sont la résidence principale du locataire : locations vides, meublées et colocations avec un seul bail. Le modèle pour les meublés ne s'applique pas aux baux mobilité, ni aux locations saisonnières comme les meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes.

À savoir

Si vous êtes propriétaire et que vous signez ou renouvelez un bail, utilisez les nouveaux modèles et joignez la nouvelle notice. Si vous êtes locataire, vous pouvez vérifier que votre bail contient ces éléments.