Trêve hivernale 2026-2027 : vos droits face aux expulsions et aux coupures d’énergie

Les dates

La trêve hivernale 2026-2027 commence le 1er novembre 2026 et se termine le 31 mars 2027. Ces dates sont fixées par la loi Alur de 2014 et reviennent chaque année.

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Pas d’expulsion pendant l’hiver

Pendant la trêve, un propriétaire ne peut pas faire expulser son locataire, quel que soit le motif, y compris des loyers impayés, et même s’il a obtenu une décision de justice. La procédure peut toutefois continuer : une décision d’expulsion rendue pendant l’hiver pourra être exécutée par un commissaire de justice à la fin de la trêve.

La loi prévoit des exceptions. Ne sont pas protégés notamment :

• les personnes relogées dans un logement adapté aux besoins de leur famille ;
• les occupants d’un immeuble visé par un arrêté de mise en sécurité ;
• les squatteurs d’un domicile, d’un garage ou d’un terrain ;
• le conjoint ou partenaire violent expulsé du logement familial sur décision du juge.

Pas de coupure de gaz ni d’électricité

Les fournisseurs ne peuvent pas couper le gaz ni l’électricité d’une résidence principale pour une facture impayée pendant la trêve. En revanche, la puissance de l’électricité peut être réduite. Quant à l’eau, sa fourniture ne peut jamais être coupée dans une résidence principale, quelle que soit la période de l’année.

La trêve ne supprime pas les dettes

Le loyer et les factures restent dus pendant l’hiver. Les sommes impayées s’accumulent et devront être réglées : mieux vaut agir tôt, en contactant son propriétaire ou son fournisseur pour proposer un échéancier.

Les aides si vous avez du mal à payer

• Le fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par le département, peut aider à payer un loyer, des factures d’énergie ou d’eau impayées.
• Le chèque énergie aide les foyers aux revenus modestes à régler leurs factures d’énergie.
• Les aides au logement de la CAF ou de la MSA réduisent le loyer à payer chaque mois.
• Pour un litige avec un fournisseur d’énergie, le service Énergie-Info du Médiateur national de l’énergie répond au 0800 11 22 12, du lundi au vendredi.

Les fiches ci-dessous détaillent les conditions de chacune de ces aides et la démarche à suivre.