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Urssaf : un formulaire de procuration pour confier vos démarches à un proche, un salarié ou un associé

L'Urssaf met à disposition un formulaire de procuration, présenté par Service-Public le 8 octobre 2026. Employeurs et travailleurs indépendants peuvent ainsi autoriser une autre personne à obtenir pour eux des informations et des documents sur leur compte.

Ce qui changeEn principe, c'est l'employeur ou le travailleur indépendant lui-même qui fait ses démarches auprès de l'Urssaf. Un formulaire officiel permet désormais de désigner une autre personne pour agir à votre place sur certains points. Cette personne est appelée le mandataire : c'est quelqu'un que vous chargez de vous représenter.Avec cette procuration, le mandataire peut demander à l'Urssaf des informations ou des documents liés à votre compte. Il peut par exemple connaître la situation du compte ou les procédures en cours.Qui est concernéLe formulaire s'adresse :• aux employeurs ; • aux travailleurs indépendants, c'est-à-dire les personnes qui exercent seules et en leur nom une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou société).La personne désignée peut être :• un membre de votre famille ; • un de vos salariés ; • un de vos associés.Un expert-comptable ne peut pas être désigné avec ce formulaire.Comment faireLa procuration peut viser votre compte employeur, votre compte travailleur indépendant, ou les deux. Dans tous les cas, vous devez indiquer clairement le numéro de chaque compte concerné.Une fois le formulaire rempli, envoyez-le à l'Urssaf dont vous dépendez, avec les pièces justificatives demandées. Deux possibilités :• par la messagerie de votre espace en ligne ; • par courrier.À savoirLa procuration permet d'obtenir des informations et des documents. Pour connaître précisément les démarches couvertes et les justificatifs à joindre, reportez-vous au formulaire de l'Urssaf.… Lire la suite →

23 octobre · 0 h 16 · 1 min de lecture

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Commerces dégradés à Paris : le tribunal propose un entretien gratuit et confidentiel avec un juge

Après des dégradations récentes visant plusieurs commerces, le Tribunal des activités économiques de Paris a rappelé, le 19 octobre 2026, qu'il dispose d'un dispositif de prévention. Les entreprises en difficulté peuvent y obtenir un entretien gratuit et confidentiel avec un juge.

20 octobre · 15 h 58 · 2 min de lecture

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Échéances de novembre 2026 : ce que les indépendants, employeurs et agriculteurs doivent faire le 5

29 octobre · 9 h 18 · 2 min de lecture

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Mis à jour à 9 h 18

Jeudi 29 octobre

9 h 18
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Échéances de novembre 2026 : ce que les indépendants, employeurs et agriculteurs doivent faire le 5
Le 5 novembre 2026 est une date limite pour plusieurs entreprises : cotisations Urssaf des indépendants, déclaration sociale des grands employeurs et bulletin de TVA de certains agriculteurs. Voici qui est concerné et ce qu'il faut prévoir.

Mardi 20 octobre

15 h 58
PratiqueEntreprises
Commerces dégradés à Paris : le tribunal propose un entretien gratuit et confidentiel avec un juge
Après des dégradations récentes visant plusieurs commerces, le Tribunal des activités économiques de Paris a rappelé, le 19 octobre 2026, qu'il dispose d'un dispositif de prévention. Les entreprises en difficulté peuvent y obtenir un entretien gratuit et confidentiel avec un juge.