Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales

Combien ?

Allègement fiscal

Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.

Comment ça marche ?

Contrat conclu à compter du 1er janvier 2022 et remplissant les conditions cumulatives suivantes : être conclu par une entreprise d’édition musicale établie en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et qui y effectue les prestations liées à la création des œuvres musicales ainsi qu’aux opérations d’édition de celles-ci ;stipuler que l’auteur ou le compositeur s’engage à accorder un droit de préférence à l’entreprise pour l’édition de ses œuvres futures ;lier une entreprise d’édition musicale à un nouveau talent. DEPENSES ELIGIBLES :- Dépenses liées au contrôle et à l’administration des œuvres musicales : Frais de personnel permanent de l’entreprise ;Frais de déclaration des œuvres musicales ;Dépenses de veille liées à l’exploitation illicite des œuvres musicales ;Frais de défense des œuvres musicales et des droits des auteurs et des compositeurs. - Dépenses liées à la publication, à l’exploitation et à la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et au développement du répertoire de l’auteur ou du compositeur : Frais de personnel permanent de l’entreprise ;Dépenses de reproduction graphique et d’impression, tant physique que numérique, des œuvres musicales éditées, y compris frais de relecture et de correction des manuscrits ;Dépenses de commercialisa…

Les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de la culture d’une demande d’agrément provisoire. La somme des crédits d’impôt ne peut excéder 500 000 € par entreprise et par exercice. En cas de co-édition, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises, proportionnellement à leur part dans les dépenses exposées.

Bon à savoir

Comment faire la demande ?

La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

• Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0 — fiche n° 10481, mise à jour le 16/07/2026
• Consulter les articles Articles 219 à 220 septdecies sur le site de Legifrance.

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