Combien ?
aucune TVA à facturer ni à déclarer
Montants indicatifs, à jour en octobre 2026. Seul l’organisme fixe le montant exact. Fiche mise à jour le .
Estimer mes aidesPour qui ?
- Toute entreprise établie en France (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société) dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas le seuil de son activité.
Comment ça marche ?
Les seuils de 2026 sont inchangés ; le seuil unique de 25 000 € prévu par la loi de finances pour 2025 a été abandonné.
Au-dessus du seuil de base mais sous le seuil majoré, la franchise continue jusqu’au 31 décembre ; au-delà du seuil majoré, la TVA s’applique dès le jour du dépassement.
L’année du démarrage, le chiffre d’affaires est ramené à une année complète (au prorata du temps d’activité).
Pour récupérer la TVA sur vos achats, vous pouvez renoncer à la franchise par écrit auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
Barèmes
Bon à savoir
- Pour les avocats, le dépassement du seuil des activités non réglementées n’a pas de conséquence sur la franchise de leurs activités réglementées.
Comment faire la demande ?
- La franchise s’applique automatiquement si votre chiffre d’affaires de l’année précédente est sous le seuil : aucune démarche.
- Indiquer sur chaque facture ou note d’honoraires la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
- Surveiller votre chiffre d’affaires de l’année en cours : au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès le jour du dépassement.
La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.
Pièces à fournir
Précisées par l’organisme lors de la demande.
Sources officielles
Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.
Questions fréquentes
Franchise TVA : qui y a droit ?
Toute entreprise établie en France (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société) dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas le seuil de son activité.
Franchise TVA : comment faire la demande ?
1. La franchise s’applique automatiquement si votre chiffre d’affaires de l’année précédente est sous le seuil : aucune démarche. 2. Indiquer sur chaque facture ou note d’honoraires la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». 3. Surveiller votre chiffre d’affaires de l’année en cours : au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès le jour du dépassement.
Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.