Combien ?
CFE à 0 € la 1re année, puis base divisée par 2
Montants indicatifs, à jour en octobre 2026. Seul l’organisme fixe le montant exact. Fiche mise à jour le .
Estimer mes aidesPour qui ?
- Les entreprises créées dans l’année, quelle que soit leur forme (société, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur).
Comment ça marche ?
Exonération totale jusqu’au 31 décembre de l’année de démarrage de l’activité.
Base d’imposition réduite de 50 % l’année suivante.
La déclaration 1447-C-SD est indispensable pour en bénéficier.
Bon à savoir
- Certaines communes exonèrent aussi pendant 3 ans les créations d’établissement, sur délibération.
- En cas de reprise d’une entreprise existante (changement d’exploitant), les règles diffèrent : renseignez-vous auprès de votre SIE.
Comment faire la demande ?
- L’année de la création, remplir la déclaration initiale n° 1447-C-SD.
- La déposer sur papier au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année de création.
La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.
Pièces à fournir
- Déclaration initiale 1447-C-SD
Liste indicative : l’organisme peut demander d’autres documents.
Sources officielles
Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.
Questions fréquentes
Exonération CFE : qui y a droit ?
Les entreprises créées dans l’année, quelle que soit leur forme (société, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur).
Exonération CFE : quel montant en 2026 ?
CFE à 0 € la 1re année, puis base divisée par 2.
Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.