Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les…

Combien ?

Exonération de charges sociales

Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.

Pour qui ?

Employeurs ayant entre 20 et 250 salariés, dont les salariés sont éligibles à la réduction générale : employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage ;Epic des collectivités territoriales ;sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités territoriales ont une participation majoritaire ;entreprises nationales inscrite au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME) ;associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage ;OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial ;la Poste.

Comment ça marche ?

Sont concernées les cotisations et les contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022 .La réduction s’applique : au titre des heures supplémentaires au sens du droit du travail ;aux jours de repos auxquels renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jour en contrepartie d’une rémunération majorée, au-delà de la limite de 218 jours. Ne sont pas éligibles : heures complémentaires effectuées par les salariés à temps à temps partiel.

La déduction forfaitaire peut s’appliquer si : l’employeur respecte les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du temps de travail (respect des durées maximales de temps de travail par semaine, respect des temps de repos minima entre deux journées, etc.) ;l’heure supplémentaire effectuée fait l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée ;la rémunération tirée des heures supplémentaires ne se substitue pas à un élément de rémunération. Cette condition est respectée si un délai de 12 mois s’est écoulé entre la suppression d’un élément de rémunération et le versement d’heures supplémentaires.

Bon à savoir

Fiche importée de la base Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0. À relire avant publication.

Comment faire la demande ?

En savoir plus sur legifrance.gouv.fr

La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.

Questions fréquentes

Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les he… : quel montant en 2026 ?

Exonération de charges sociales.

Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les he… : qui y a droit ?

Employeurs ayant entre 20 et 250 salariés, dont les salariés sont éligibles à la réduction générale : employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage ;Epic des collectivités territoriales ;sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités territoriales ont une participation majoritaire ;entreprises nationales inscrite au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME) ;associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage ;OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial ;la Poste.

Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les he… : comment faire la demande ?

La demande se fait sur legifrance.gouv.fr.

Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.

Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés