Exonération de la taxe annuelle sur les bureaux en région PACA

Combien ?

Exonération totale de la taxe annuelle sur les bureaux

Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.

Pour qui ?

• Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs situées dans les Zones Franches Urbaines-Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE).

Comment ça marche ?

Sont concernés par l'exonération : Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m² ;Locaux commerciaux de moins de 2 500 m² ;Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ;Locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m² ;Aires de stationnement de moins de 500 m² ;Parkings commerciaux de moins de 500 m² ;Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique ;Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche ;Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque) ;Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État ;Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun ;Locaux hébergeant des serveurs informatiques ;Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives ;Locaux dans les zones de revitalisation des centres-villes ;Locaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural ;Locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;Locaux va…

Bon à savoir

Comment faire la demande ?

La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

• Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0 — fiche n° 11574, mise à jour le 13/05/2026
• Consulter la présentation de la Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA sur le site Entreprendre Service Public.
• Consulter l'IF du 6 mai 2026- Suppression de l’exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage e…

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