Combien ?
Exonération partielle de la TICFE
Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.
Estimer mes aidesPour qui ?
- PME selon la définition européenne en vigueur ayant une importante consommatrice d’électricité : la TICFE doit représenter au moins 0,5% de la valeur ajoutée.
Comment ça marche ?
Exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité).
L’entreprise doit transmettre à son fournisseur une attestation d'exonération pour chacun de ses sites.
Bon à savoir
- Fiche importée de la base Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0. À relire avant publication.
Comment faire la demande ?
- Accéder aux attestations d'éligibilité à des exemptions, exonérations ou taux réduit en matière de TICFE à transmettre au fournisseur sur le portail de la direction générale des douanes et droits indirects.
La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.
Pièces à fournir
Précisées par l’organisme lors de la demande.
Sources officielles
- Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0 — fiche n° 11575, mise à jour le 16/07/2026
- Consulter le BOD n°7313 du 5 juillet 2019 sur la TICFE sur le portail de la direction générale des douanes et droits indirects.
Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.
Questions fréquentes
Exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommatio… : quel montant en 2026 ?
Exonération partielle de la TICFE.
Exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommatio… : qui y a droit ?
PME selon la définition européenne en vigueur ayant une importante consommatrice d’électricité : la TICFE doit représenter au moins 0,5% de la valeur ajoutée.
Exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommatio… : comment faire la demande ?
1. Accéder aux attestations d'éligibilité à des exemptions, exonérations ou taux réduit en matière de TICFE à transmettre au fournisseur sur le portail de la direction générale des douanes et droits indirects. La demande se fait sur douane.gouv.fr.
Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.