Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur…

Combien ?

Allègement fiscal

Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.

Pour qui ?

- Structures concernées par exonérations ou des abattements facultatifs permanents : loueurs en meublé ;caisses de crédit municipal ;entreprises de spectacles vivants et des établissements cinématographiques ;services d’activités industrielles et commerciales des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche ;établissements bénéficiant du label de librairie indépendante de référence ;établissements ayant pour activité la vente de livres neufs au détail autres que ceux bénéficiant du label de librairie indépendante de référence ;établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes ;établissements exploités dans les départements d'outre-mer. - Structures concernées par les exonérations ou des abattements facultatifs temporaires : entreprises nouvelles ;entreprises implantées exclusivement en zone de revitalisation rurale (ZRR) et ayant fait l'objet d'une reprise ;médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires sanitaires ;entreprises situées dans les zones de revitalisation des centres-villes ;entreprises situées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) ;entreprises situées dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR), les ZRR ou les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) ;entreprises situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;entreprises exerçant un…

Comment ça marche ?

Ces exonérations et abattements de CVAE facultatifs peuvent être : soit permanents : dans cette hypothèse, ils s’appliquent tant que la délibération du département, de la commune ou de l'EPCI concerné le permet ;soit temporaires : ils s’appliquent alors pour une durée limitée.

L' exonération ou l’abattement de CVAE ne peut s’appliquer que si l’entreprise éligible en fait la demande au plus tard à la date limite prévue en matière de CFE pour l’accomplissement de son obligation déclarative.

Bon à savoir

Fiche importée de la base Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0. À relire avant publication.

Comment faire la demande ?

En savoir plus sur bofip.impots.gouv.fr

La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.

Questions fréquentes

Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajo… : quel montant en 2026 ?

Allègement fiscal.

Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajo… : qui y a droit ?

- Structures concernées par exonérations ou des abattements facultatifs permanents : loueurs en meublé ;caisses de crédit municipal ;entreprises de spectacles vivants et des établissements cinématographiques ;services d’activités industrielles et commerciales des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche ;établissements bénéficiant du label de librairie indépendante de référence ;établissements ayant pour activité la vente de livres neufs au détail autres que ceux bénéficiant du label de librairie indépendante de référence ;établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes ;établissements exploités dans les départements d'outre-mer. - Structures concernées par les exonérations ou des abattements facultatifs temporaires : entreprises nouvelles ;entreprises implantées exclusivement en zone de revitalisation rurale (ZRR) et ayant fait l'objet d'une reprise ;médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires sanitaires ;entreprises situées dans les zones de revitalisation des centres-villes ;entreprises situées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) ;entreprises situées dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR), les ZRR ou les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) ;entreprises situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;entreprises exerçant un…

Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajo… : comment faire la demande ?

La demande se fait sur bofip.impots.gouv.fr.

Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.

Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)