France Ruralité… – Exonération de l'impôt sur le…

Combien ?

Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés

Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.

Pour qui ?

Entreprises : employant moins de 11 salariés ;exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ;ayant son siège social et l'ensemble de ses activités et de leurs moyens d'exploitation situés dans une zone France Ruralité Revitalisation ; Ne sont pas éligibles les entreprises ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux (zones franches urbaines (ZFU), les jeunes entreprises innovantes (JEI), les bassins d'emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD), les zones de restructuration de la défense ZRD, etc.) ;les micro-entrepreneurs, soumis au régime micro-fiscal.

Comment ça marche ?

Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029. Ne sont pas éligibles : créations ou reprises d’activité ou d’entreprise suite au transfert, à la concentration (regroupement d'entreprises) ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans les zones FRR sauf pour la durée restant à courir ;reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial, sauf pour la première opération de reprise au profit des descendants (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant du cédant de l'entreprise) ;cas de reprises ou de restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises par soi-même).

Bon à savoir

Fiche importée de la base Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0. À relire avant publication.

Comment faire la demande ?

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La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

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Questions fréquentes

France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération de l'imp… : quel montant en 2026 ?

Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération de l'imp… : qui y a droit ?

Entreprises : employant moins de 11 salariés ;exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ;ayant son siège social et l'ensemble de ses activités et de leurs moyens d'exploitation situés dans une zone France Ruralité Revitalisation ; Ne sont pas éligibles les entreprises ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux (zones franches urbaines (ZFU), les jeunes entreprises innovantes (JEI), les bassins d'emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD), les zones de restructuration de la défense ZRD, etc.) ;les micro-entrepreneurs, soumis au régime micro-fiscal.

France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération de l'imp… : comment faire la demande ?

La demande se fait sur entreprendre.service-public.fr.

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