Combien ?
Exonération de la TFPB
Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.
Estimer mes aidesPour qui ?
- Entreprises : employant moins de 11 salariés ;exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ;ayant son siège social et l'ensemble de ses activités et de leurs moyens d'exploitation situés dans une zone France Ruralité Revitalisation. Sur délibération des communes et EPCI, une exonération de TFPB peut être accordée en faveur des hôtels, des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes.
Comment ça marche ?
Exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) s'appliquant aux immeubles situés dans les zones FRR et rattachés à un établissement qui bénéficie de l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Les communes ou les EPCI dotés d'une fiscalité propre ont jusqu'au 1er octobre (année N) pour décider de l'exonération de TFPB. Celle-ci s'appliquera à partir du 1er janvier de l'année suivante (N+1).
Bon à savoir
- Fiche importée de la base Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0. À relire avant publication.
Comment faire la demande ?
En savoir plus sur entreprendre.service-public.frLa démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.
Pièces à fournir
Précisées par l’organisme lors de la demande.
Sources officielles
- Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0 — fiche n° 11739, mise à jour le 05/01/2026
- Consulter la présentation du dispositif France Ruralité Revitalisation sur le site Entreprendre Service Public.
- Consulter l'Actualité "Mise en place du zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) au 1er juillet 2024" du 28 juin 2024 sur le site Entreprendre Service Publi…
- Consulter l'Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation sur le site…
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Questions fréquentes
France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultat… : quel montant en 2026 ?
Exonération de la TFPB.
France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultat… : qui y a droit ?
Entreprises : employant moins de 11 salariés ;exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ;ayant son siège social et l'ensemble de ses activités et de leurs moyens d'exploitation situés dans une zone France Ruralité Revitalisation. Sur délibération des communes et EPCI, une exonération de TFPB peut être accordée en faveur des hôtels, des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes.
France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultat… : comment faire la demande ?
La demande se fait sur entreprendre.service-public.fr.
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