Combien ?
Exonération de charges patronales
Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.
Estimer mes aidesPour qui ?
- Entreprise : exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;ayant au moins 1 établissement situé en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d'au moins 12 mois ;ayant 50 salariés maximum ;n'ayant pas effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.
Comment ça marche ?
Exonération de cotisations patronales : cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales. Cette exonération porte sur le salarié embauché à temps plein ou à temps partiel en CDI ou en CDD de 12 mois minimum.
Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, l'entreprise doit remplir le formulaire Cerfa n°10791 et l'adresser à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets)
Bon à savoir
- Fiche importée de la base Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0. À relire avant publication.
Comment faire la demande ?
- Consulter le formulaire cerfa "Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRR et FRR (Formulaire 10791*02)" sur le site Entreprendre Service Public.
La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.
Pièces à fournir
Précisées par l’organisme lors de la demande.
Sources officielles
- Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0 — fiche n° 12015, mise à jour le 16/07/2026
- Consulter la page Zones de revitalisation rurale (ZRR) et France ruralités revitalisation (FRR et FRR+) : exonérations sociales sur le site Entreprendre Servic…
- Consulter l'Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation sur le site…
Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.
Questions fréquentes
France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonérations de coti… : quel montant en 2026 ?
Exonération de charges patronales.
France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonérations de coti… : qui y a droit ?
Entreprise : exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;ayant au moins 1 établissement situé en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d'au moins 12 mois ;ayant 50 salariés maximum ;n'ayant pas effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.
France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonérations de coti… : comment faire la demande ?
1. Consulter le formulaire cerfa "Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRR et FRR (Formulaire 10791*02)" sur le site Entreprendre Service Public. La demande se fait sur formulaires.service-public.fr.
Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.