Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer

Combien ?

Allègement fiscal

Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.

Pour qui ?

• Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions ;Entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros.

Comment ça marche ?

Investissements productifs neufs dans des entreprises des secteurs agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux avec une mise en service jusqu’au 31 décembre 2029, dans les territoires suivants : départements d'Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunioncollectivités d’Outre-mer : Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, les îles Wallis-et-Futuna ;Terres australes et antarctiques françaises. Sont également éligibles : travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés et travaux de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation, lorsqu’ils constituent des éléments de l’actif immobilisé ;investissements affectés de plus de cinq ans par le concessionnaire à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial, réalisés dans des secteurs éligibles ;équipements de production d’énergie renouvelable et investissements portant sur certaines installations de production d’électricité solaire ;équipements et poses de câbles sous-marins ;acquisitions de friches hôtelières ou industrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde ;travaux de réhabilitation lourde d'immeubles acquis neufs suite aux émeutes survenues entre le 13 mai 2024 et le 31 août 2024 inclus en Nouvelle-Calédonie. Les travaux devront être achevés dans les 3 ans à compter de l'acquisition de l'immeuble ;in…

Les investissements doivent être conservés et affectés à l’exploitation pour laquelle ils ont été réalisés pendant 5 ans ou pendant leur durée normale d’utilisation si elle est inférieure. Ce délai est porté à 10 ans pour les investissements relatifs à des navires de croisière neufs d’une capacité maximale de 400 passagers et à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances. Le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à l’agrément du ministre du budget : investissements supérieurs à 1 million d’euros ;investissements supérieurs à 250 000 euros, lorsque la personne concernée ne participe pas à l’exploitation ;quel que soit le montant de l’investissement, lorsqu’il est réalisé dans l’un des secteurs suivants : transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche et aquaculture, industrie chaudronnière et sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile, rénovation et réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village classé ou s’il concerne une entreprise en difficulté.

Bon à savoir

Comment faire la demande ?

La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

• Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0 — fiche n° 12154, mise à jour le 10/06/2026
• Consulter la page dédiée aux Allègements fiscaux en Outre-mer sur le site de Bpifrance Création.
• Consulter l'article 199 undecies B du CGI établissant une réduction ou déduction d’impôt au titre des investissements productifs neufs sur le site de Legifranc…
• Consulter l'article 244 quater W du CGI établissant un crédit d’impôt au titre des investissements productifs sur le site de Legifrance.

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