Combien ?
Allègement fiscal
Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.
Estimer mes aidesPour qui ?
- Petite entreprise, c’est-à-dire entreprise qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 15 millions d’euros de chiffre d’affaires ;7,5 millions d’euros de total du bilan ;50 salariés. Sont également éligibles les fonds artisanaux et agricoles et les fonds libéraux. Les entreprises peuvent relever aussi bien de l’impôt sur les sociétés que de l’impôt sur le revenu.
Comment ça marche ?
Par principe, l'amortissement comptabilisé du fonds commercial n'est pas admis en déduction du résultat fiscal. Cependant, à titre dérogatoire pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre du fonds commercial sont admis en déduction du résultat fiscal. Ne sont pas éligibles : opérations de cession de fonds commerciaux entre entreprises liées (lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou encore, lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise).
Bon à savoir
- Fiche importée de la base Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0. À relire avant publication.
Comment faire la demande ?
En savoir plus sur legifrance.gouv.frLa démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.
Pièces à fournir
Précisées par l’organisme lors de la demande.
Sources officielles
- Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0 — fiche n° 12625, mise à jour le 16/07/2026
- Consulter l'Article 13 de la LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) sur le site de Legifrance.
- Consulter le BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables sur le site du BOFIP.
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Questions fréquentes
Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds… : quel montant en 2026 ?
Allègement fiscal.
Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds… : qui y a droit ?
Petite entreprise, c’est-à-dire entreprise qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 15 millions d’euros de chiffre d’affaires ;7,5 millions d’euros de total du bilan ;50 salariés. Sont également éligibles les fonds artisanaux et agricoles et les fonds libéraux. Les entreprises peuvent relever aussi bien de l’impôt sur les sociétés que de l’impôt sur le revenu.
Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds… : comment faire la demande ?
La demande se fait sur legifrance.gouv.fr.
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