Réduction d'impôt sur les versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général

Combien ?

Allègement fiscal

Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.

Pour qui ?

• - Entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dont les résultats sont imposables selon un régime réel dans la catégorie : * des bénéfices industriels et commerciaux, * des bénéfices non commerciaux, * des bénéfices agricoles ; - Particuliers.

Comment ça marche ?

Versements effectués au profit : - D'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies et dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au c de l'article 2 du règlement (CE) n° 70 / 2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME selon la définition européenne en vigueur ; - D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation universitaire, d'une fondation partenariale ou d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ; - De fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou des musées de France et répondant aux conditions précédentes, ainsi que d'associations cultuelles ou de bienfaisance et des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. La condition relative…

- Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable ; - Un agrément est délivré aux organismes de financement des PME qui s'engagent à respecter continûment l'ensemble des conditions suivantes : * La gestion de l'organisme est désintéressée ; * Ses aides et prestations ne sont pas rémunérées et sont utilisées dans l'intérêt direct des entreprises bénéficiaires ; * Les aides accordées entrent dans le champ d'application du règlement "de minimis" ou sont spécifiquement autorisées par la Commission ; * Le montant versé chaque année à une entreprise n'excède pas 20 % des ressources annuelles de l'organisme ; * Les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal une activité de gestion immobilière.

Bon à savoir

Comment faire la demande ?

La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

• Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0 — fiche n° 2520, mise à jour le 04/08/2026
• Consulter l'article 134 de la Loi de Finances pour 2020 sur le site de Legifrance.
• Consulter le Décret n° 2025-757 du 1er août 2025 relatif à la mise à jour de la référence à un règlement européen mentionné aux articles 46 quindecies M, 46 qu…

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