Exonération des droits de mutation à titre gratuit des entreprises transmises dans le cadre familial

Combien ?

Allègement fiscal

Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.

Pour qui ?

• Sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou entre vifs. L'engagement collectif de conservation peut être pris par une personne seule.

Comment ça marche ?

Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit exigés lors d'une transmission d'entreprise par voie de donation. L’exonération ne s’applique pas à la fraction de la valeur vénale des parts de société (ou sous filiale) représentative de la valeur des éléments d’actifs (chasse, pêche, bateaux de plaisance, véhicules de tourisme, certains bijoux et œuvres d’art, chevaux de courses ou de concours, vins et alcools, logements et résidences) qui ne sont pas affectés exclusivement à l’activité industrielle commerciale libérale ou encore agricole.

- Les parts ou les actions doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de 2 ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés ; - Lorsque les parts ou actions transmises par décès n'ont pas fait l'objet d'un engagement collectif de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux ou avec d'autres associés conclure dans les 6 mois qui suivent la transmission l'engagement prévu au premier alinéa ; - L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 17 %, y compris les parts ou actions transmises : * Pour le calcul de ces pourcentages, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation et auquel elle a souscrit ; * Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement collectif de conservation. Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement ; - L'engagement collectif de conservation est opposable à l'administration à compter de la date de l'enregistrement de l'acte qui le con…

Bon à savoir

Comment faire la demande ?

La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

• Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0 — fiche n° 2842, mise à jour le 20/02/2026
• Consulter l'article 40 de la loi de finances pour 2019 sur le site de Legifrance.
• Consulter la LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) actant l'allongement de la durée de conservation des titres et parts de société acqui…

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